État d’application de l’article 515-7-1 du code civil

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) sur l’état d’application de l’article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l’étranger de produire des effets en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste actualisée des partenariats civils étrangers qui sont assimilés à un pacte civil de solidarité (PACS). Il souhaite également connaître le nombre de demandes de reconnaissance de partenariats enregistrés qui ont été effectuées depuis l’entrée en vigueur de cette disposition.

REPONSE

Les dispositions de l’article 515-7-1 du code civil issues de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures prévoient les modalités de reconnaissance en France des partenariats (type pacs) enregistrés à l’étranger.

C’est à la loi interne de l’Etat dont l’autorité a procédé à son enregistrement qu’il convient de se référer pour apprécier, en France, la validité de ce partenariat, connaître ses effets et les causes de sa dissolution. Certaines législations étrangères font produire aux partenariats enregistrés des effets différents de ceux du pacte civil de solidarité français.

Il en résulte que les consulats de France n’ont pas à connaitre des partenariats conclus devant les autorités étrangères, ces partenariats produisant leurs effets en France sans formalité particulière. Le ministère des affaires étrangères ne dispose pas de la liste des partenariats étrangers qui sont assimilés au PACS ni de statistiques sur le nombre de demandes de reconnaissance de partenariats enregistrés à l’étranger effectuées depuis l’entrée en vigueur de cette disposition. Ces demandes statistiques ont été transmises au ministère de la justice./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 190.7 ko
Synthèse questions orales - décembre 2012
PDF - 117.3 ko
Synthèse questions d’actualité - décembre 2012
PDF - 208.5 ko
Synthèse questions écrites - décembre 2012