Demandes de certificat de nationalité française (CNF)

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) sur l’impact du décret n°2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport sur le nombre des demandes de certificat de nationalité française (CNF). Il rappelle que 81.245 demandes ont été reçues en 2010, contre 114.019 en 2009, soit une diminution de 28,7%. Il souhaite savoir si cette baisse s’est prolongée en 2011 et 2012.

REPONSE

Cette question porte sur le nombre de demandes de Certificats de nationalité française en 2011 et 2012.
Celles-ci étant traitées par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, cette question concerne le ministère de la Justice, la DFAE n’ayant aucune statistique à ce sujet.

Cette question a été transmise au Ministère de la Justice et se trouve en attente de réponse./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Synthèse questions orales - décembre 2012
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Synthèse questions d’actualité - décembre 2012
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Synthèse questions écrites - décembre 2012