Versement complémentaire cotisation retraite pour périodes salariées à l’étranger

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant qu’il est encore possible jusqu’au 31.12.2010 de racheter à un tarif intéressant variant d’environ 422 à 845 Euros/trimestre, les périodes salariées effectuées à l’étranger
Demande si ce rachat est soumis à certaines conditions par exemple :
- obligation de rachat de toutes les périodes salariées à l’étranger même si cette activité salariée n’a pas été effectuée d’un seul tenant
- Ou si une durée minimum de cotisation préalable en France est requise ?

REPONSE

La demande de rachat au titre de l’assurance volontaire vieillesse des périodes d’activité à l’étranger doit porter sur la totalité des périodes antérieures à cette demande. Toutefois, le rachat peut être limité à une partie de ces périodes lorsque l’application de cette règle aurait pour effet, compte tenu des périodes d’assurances retenues par ailleurs, de porter au-delà de 80 trimestres la durée d’assurance susceptible d’être prise en compte. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l’ordre chronologique de la ou des périodes. Par ailleurs, les salariés qui ont exercé leur activité dans plusieurs pays étrangers peuvent limiter leur rachat à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.

Il n’existe pas aujourd’hui de condition de durée minimale de cotisation préalable à l’assurance vieillesse obligatoire en France pour pouvoir effectuer des rachats de périodes accomplies à l’étranger. En revanche, à compter du 1er janvier 2011, conformément à l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et afin de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2009 (CNAV contre M. Cisse), la condition de nationalité pour pouvoir adhérer à l’assurance volontaire vieillesse ou effectuer des rachats dans le cadre de celle-ci sera remplacée par une condition d’affiliation préalable d’une durée minimale à un régime d’assurance maladie obligatoire en France. Un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat prévoit de fixer cette durée minimale à 5 ans.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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