Trouver un moyen de rémunérer les sommes importantes qui provenant de France permettent d’assurer les charges à payer en Tunisie ou dans un autre pays étranger ?

Question écrite de Mme Ben-Naceur - Berger, membre élu de la circonscription de Tunis

QUESTION

Par ces temps de crise économique, de restrictions budgétaires, il me semble incroyable que faute de législation adaptée, les sommes astronomiques envoyées par différents ministères ou AEFE pour payer en Tunisie ou ailleurs à l’étranger, de nombreuses charges, ne puissent être fructifiées

Les banques vers lesquelles sont virées ces sommes sont comme en Tunisie par exemple, étroitement liées à des banques françaises. l’UBCI, (Union Bancaire pour le Commerce et l’Industrie) est la banque tunisienne qui reçoit une grande partie des sommes de l’AEFE. Cette banque est une filiale de BNP Paribas.

Il est primordial de trouver le moyen de faire fructifier ces sommes au profit des institutions françaises locales.

Quel serait le moyen pour permettre à ces sommes d’être fructifiées ?

REPONSE

Les règles qui s’appliquent aux établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l’AEFE, et donc au neuf EGD de Tunisie, sont les suivantes :
L’article 175 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique permet le placement de fonds selon certains critères.

Par dérogation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) autorise la détention d’un compte local rémunéré.

Cependant, et à la demande de la DGFIP, les placements doivent être adossés au compte ouvert dans les écritures du Trésor public. Ces placements doivent provenir de ressources propres (excédents d’exercices antérieurs, de libéralités …) et peuvent être placés en valeur d’Etat ou en valeurs garanties par l’Etat. Il est rappelé que les fonds publics (tels que les subventions versées par l’A.E.F.E) ne peuvent pas faire l’objet de placement.

En effet, le dernier plan d’optimisation de la gestion de la trésorerie de l’Etat consacre la réorientation des placements vers les correspondants du Trésor et surtout la préservation du circuit Trésor.
Dans ce cadre réglementaire, il paraît difficile de répondre favorablement au nouveau dispositif proposé.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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