Retraites complémentaires pour les recrutés locaux de l’administration française à l’étranger

Question orale de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Certains recrutés locaux de l’administration française à l’étranger peuvent être confrontés à des législations locales défavorables concernant leurs droits à la retraite de base dans leur pays hôte. C’est pourquoi ces personnels demandent à pouvoir être affiliés à des régimes complémentaires de retraite, comme c’est d’ailleurs le cas en France de manière obligatoire pour tout employeur, et comme cela est souvent le cas aussi dans le pays hôte, soit de manière incitative soit de manière obligatoire par le biais de conventions collectives. Sur cette question fondamentale qui concerne un nombre important de personnels, les ambassades semblent ne pas prendre la mesure du problème et n’ont pas toujours donné localement à leurs personnels des réponses satisfaisantes.

Le MAEE est-il conscient de l’injustice subie par ses personnels recrutés locaux dans certains pays. Quelles sont les obstacles (réglementaires, budgétaire, juridique ou autre) qui empêchent d’offrir aux personnels recrutés locaux de l’administration française à l’étranger des conditions décentes pour la constitution de leurs droits à une retraite complémentaire.

REPONSE

Même s’il n’est pas possible d’imposer des affiliations complémentaires obligatoires si elles ne sont pas prévues par le droit local, le MAEE s’efforce de mettre en place pour l’ensemble des ADL employés par nos postes diplomatiques et consulaires et avec leur consentement, des couvertures complémentaires dans les pays ou elles s’avèrent insuffisantes. En tout état de cause, à défaut d’obligations légales locales, le MAEE a mis en place des couvertures complémentaires sous forme de rente de préférence (il s’agit alors, généralement, d’adhésion à des fonds de pension) ou sinon de pécule. Par la publication en juillet 2010 d’une fiche sur la protection sociale au « guide du recrutement local » introduite par la diffusion d’un télégramme diplomatique adressé à l’ensemble de nos postes, il a de nouveau manifester sa volonté de les inciter à améliorer les régimes de protection sociale existant si cela devait s’avérer nécessaire. Sur cette question, le MAEE a d’ailleurs mis en place un groupe de travail qui s’est déjà réuni trois fois en 2010 : la constitution des droits à la retraite de nos ADL y est donc également à l’ordre du jour, bien entendu.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DRH/RH3/RH3A

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Verbatim du bureau de décembre 2010