Réforme des bourses scolaires

Question orale de Mme Anne MONSEU-DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles

QUESTION

Des familles du Lycée Français Jean Monnet à Bruxelles et du Lycée International d’Anvers s’inquiètent de la prochaine commission locale des bourses scolaires qui se tiendra à la fin du mois de mai 2013, pour la rentrée de septembre 2013.

En effet, la réforme, sous couvert d’une plus grande équité dans l’attribution des bourses au niveau mondial, risque de créer une iniquité sur le plan local.

La réforme semble bénéficier aux pays du sud où le cout de la vie est inférieur. Ces pays voient le montant de l’enveloppe des bourses augmenter. A l’inverse, dans les pays du Nord, l’enveloppe des bourses va diminuer alors que le coût de la vie est plus élevé.

Les nouveaux critères mis en place sont défavorables aux familles nombreuses, des classes moyennes, vivant dans les pays du nord, puisque ces familles ne bénéficient plus de points de charge qui étaient pris en compte auparavant.

En conséquence, des familles françaises en Belgique qui bénéficiaient de bourses à 100 % en 2012 risquent en 2013 de ne plus bénéficier que de quelques pour cent et dès lors de déscolariser leurs enfants du système scolaire Français.

Le mécanisme d’atténuation mis en place pour la première année risque de ne pas suffire.

De nombreuses questions et incertitudes se posent quant à cette réforme :

  • quelle sera la marge de manœuvre de la CLB pour corriger les effets non voulus de la réforme ?
  • le mécanisme d’atténuation sera-t-il reconduit les années suivantes ?
  • que faut-il répondre à ces parents inquiets pour les rassurer afin qu’ils ne déscolarisent pas leurs enfants du système scolaire Français ?

REPONSE

1) La CLB de Bruxelles qui se réunira le 30 mai disposera d’une enveloppe limitative de 443 740 € pour ses travaux. Conformément aux instructions adoptées par la Commission nationale des bourses, des modulations de quotité en faveur de familles pour lesquelles la CLB estimerait que les effets de la réforme seraient non voulus pourront être faites à somme nulle dans le cadre de l’enveloppe limitative, financées par la pondération à la baisse ou éventuellement le rejet de certains dossiers.

2) La reconduction du mécanisme d’atténuation mis en place pour temporiser les effets de la réforme sur certaines familles n’est pas prévue. Le budget des bourses scolaires fixé pour le triennum 2013-2015 qui garanti une augmentation du budget de l’aide à la scolarité, ne permet toutefois pas de reconduire cette atténuation.

3) Les bourses sont attribuées en fonction de critères sociaux (revenus, patrimoine et composition familiale). Si la totalité des frais de scolarité n’est pas couverte par la bourse, c’est qu’au regard du dispositif le reste à payer mensuel pour la famille est - en première analyse - considéré comme supportable. Comme évoqué ci-dessus, le rôle des Commissions locales est d’apprécier ce premier résultat et de procéder le cas échéant à des corrections dans la limite de son enveloppe limitative dont le respect est la clé de voute de la maitrise budgétaire. En dernier ressort, il appartient à chaque famille de faire des choix financiers en fonction de ses priorités et des différentes offres éducatives qui s’offrent à elle.

Il est par ailleurs rappelé que les familles estimant que la bourse qui leur a été attribuée ne serait pas suffisante au regard de leur situation auront la possibilité de demander le réexamen de leur dossier en seconde commission locale en apportant des éléments complémentaires sur leurs difficultés.

4) S’agissant de la répartition mondiale de l’enveloppe budgétaire des bourses scolaires, la réforme a effectivement, dans un objectif d’équité renforcée, conduit à des redistributions géographiques sur la base de critères objectifs (indice de parité de pouvoir d’achat et non pas simplement de coût de la vie). Le système des revenus minima n’assurait en effet plus, depuis plusieurs années, l’équité attendue du système. Dans le cadre du nouveau dispositif, le coût de la vie dans chaque pays a été estimé - sur une base de parité de pouvoir d’achat - grâce aux informations délivrées de manière objective par un organisme extérieur et indépendant.

Il n’apparaît pas pour autant à ce stade que les pays du Nord seraient pénalisés par rapport aux pays du Sud, la situation variant sensiblement d’un pays à l’autre./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

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