Réforme de l’aide à la scolarité

Question d’actualité de M. Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

D’après les simulations suite à la mise en place du nouveau système de bourses, il semble que dans les pays où l’indice est proche ou supérieur à 100, les effets du nouveau système se fassent sentir dans le mauvais sens...

En effet beaucoup de familles monoparentales (et c’est souvent le cas en Allemagne) percevant une aide locale voient le pourcentage de bourse attribué diminuer de manière importante.

Il est tout de même dommage (même si je me réjouis que pour l’Allemagne une correction puisse être apportée par une enveloppe complémentaire) de devoir déjà fonctionner par colmatage.

Serait-il possible de mettre en place avant la CNB une modification de l’instruction dans le sens d’une plus grande justice ?

REPONSE

Dans le cadre du nouveau barème, plus l’indice de parité de pouvoir d’achat est élevé, plus il favorise théoriquement les familles. Pour l’Allemagne, il est de 80 à Berlin, 83 à Francfort et 84 à Munich.

Pour les familles monoparentales, le parent bénéficie d’une part et demi, soit une demi-part de plus qu’un parent d’une famille biparentale.
Il semble, mais cela devra être vérifié au cas par cas dans le cadre des travaux de première commission locale des bourses, que le nouveau barème défavorise cependant ce type de famille dans la mesure où les aides sociales dont elles bénéficient sont considérées comme un revenu, et que les points de charge réglementaires (impôt sur le revenu et charges sociales) venant en déduction de ces revenus sont de faibles montants pour ce type de familles.

Sur un plan juridique, il n’est pas possible de modifier une instruction dès qu’elle a été publiée et mise en application. Dès lors, l’instruction 2013/2014 ne peut plus aujourd’hui être modifiée./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse Questions ORALES Bureau AFE Mai 2013
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