Réévaluation des pensions d’invalidité dans le cadre du nouveau règlement 883/04 de coordination des systèmes européens de sécurité sociale

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant que la France , depuis le 1.5.2010 , n’est plus stricto sensu une législation de type A au sens des règlements de coordination concernant l’ invalidité (elle ne figure pas à l’annexe VI), serait-il pertinent pour les assurés ayant travaillé uniquement en France et en Belgique de demander la révision de leur pension dans le cadre du nouveau règlement de façon à pouvoir éventuellement percevoir deux pensions d’invalidité (une française et une belge) au lieu d’une seule (française ou belge).Leur sera-t-il possible alors, une fois le nouveau calcul fait, d’opter pour le nouveau calcul s’il leur est plus favorable ou de conserver leur pension d’invalidité précédente dans le cas contraire.

REPONSE

L’article 44 paragraphe 2 du nouveau règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dispose que « la personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs Etats membres et qui a accompli des périodes d’assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations (d’invalidité) versées par la seule institution de l’Etat membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ».

Les législations française et belge en matière d’invalidité ne sont effectivement pas visées dans l’annexe VI qui liste ces législations de type A. Par conséquent, une personne ayant travaillé uniquement dans deux pays dont les législations ne figurent pas dans cette annexe bénéficie des prestations auxquelles elle a droit en vertu de la législation des deux Etats.

En l’espèce, l’assuré ayant travaillé uniquement en France et en Belgique peut demander la révision de ses droits à pension d’invalidité dans le cadre des nouveaux règlements et ainsi obtenir une pension des deux États si le nouveau calcul s’avère plus avantageux. Ce sont les caisses qui retiendront le mode de liquidation le plus avantageux pour l’intéressé. Les personnes dans cette situation sont donc invitées à demander la révision de leurs droits. Si la demande de révision est déposée dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement 883/2004, le point de départ de la révision sera le 1er mai 2010.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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