Projet de suppression de la mission notariale dans les consulats français

Question orale de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le notariat consulaire concerne aussi bien des actes entre vifs (procurations, contrats de mariage, consentement à une adoption, enregistrement ou dissolution d’un PACS, etc.) que ceux qui résultent d’un décès (acte de notoriété, dépôt d’un testament olographe ou authentique).
Ces actes notariés reçus par les Consuls ont force exécutoire sans nécessité de recourir à l’exequatur, cela facilite les échanges commerciaux et réduit les coûts annexes de traduction et de légalisation. A l’heure de la promotion d’une diplomatie économique, il est paradoxal qu’on puisse réfléchir à la suppression d’une telle mission des consulats. De la même façon, cette suppression contribuerait très sensiblement au ralentissement des investissements immobiliers d’une clientèle étrangère en France.
Nos compatriotes sont souvent confrontés dans leur pays de résidence à des systèmes juridiques totalement différents du nôtre, spécialement en droit de la famille.

Quels sont les projets du gouvernement sur ce sujet ? Compte-t-il revenir sur ce projet de suppression qui va à contre-courant du déploiement toujours plus important des personnes et des entreprises françaises à l’étranger ?

REPONSE

En 2012, 5960 actes authentiques ont été passés dans les 174 postes susceptibles d’instrumenter en matière notariale. Cette activité est à mettre en relation avec le nombre de nos compatriotes expatriés, largement supérieur à 2 millions et de l’activité annuelle de délivrance des titres d’identité et de voyage (supérieure à 350 000 titres).

En matière notariale, la charge de travail des postes est très variable et reste très modeste dans la majorité des postes :
17 postes n’ont délivré aucun acte ;
65 en ont délivré moins de 10 ;
15 postes ont dressé plus de 100 actes (New York : 345 – Montréal : 274 - Sydney : 250 – Tunis : 238 - San Francisco : 228 - Shanghaï : 199 - Los Angeles : 196 – Singapour : 158 - Hong-Kong : 144 - Tokyo : 142 – Bangkok : 139 - Dubaï : 130 – Boston : 110 - Ho Chi Minh ville : 106 – Washington : 101) ;

S’agissant de la nature des actes dressés dans les postes :

  • 4501 actes étaient des procurations soit 75 % du total.
  • 1157 étaient des contrats de mariage soit 19 % du total.
    Cette activité traite d’affaires personnelles (affaires familiales ou patrimoniales) mais quasiment jamais de celles concernant des entreprises ou des activités économiques.

La compétence notariale des agents diplomatiques et consulaires a été supprimée dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen par les arrêtés de 6 et 20 décembre 2004 avec effet au 1er janvier 2005. Cette mesure a semble-t-il été comprise de nos compatriotes et ne suscite pas de plaintes particulières depuis son entrée en vigueur.

La situation budgétaire actuelle conduit le Département à procéder à un examen des missions dévolues aux consulats afin d’éviter une dispersion des moyens du réseau, préjudiciable à tous. Dans ce cadre, la question de la suppression des activités notariales des postes hors d’Europe a notamment été évoquée. Toutefois, aucune décision n’a été prise. Une telle réforme exigerait, en tout état de cause, une vérification précise des avantages et inconvénients de la mesure ainsi qu’une expertise sur les solutions de substitution qui pourraient être proposées à nos compatriotes.

La compétence des notaires consulaires reste limitée. Elle consiste à recevoir les demandes d’actes généralement dressés sur la base de modèles envoyés par les notaires de France, à en délivrer des expéditions et à conserver les minutes dans les registres du poste. En revanche, contrairement aux notaires titulaires d’une charge en France, les notaires consulaires n’ont pas de devoir de conseil.

C’est la raison pour laquelle la DFAE appuie le conseil supérieur du notariat (CSN) et le Mouvement du Jeune Notariat qui organisent, avec le soutien de nos postes consulaires, des réunions d’information destinées à nos compatriotes sur des sujets d’intérêt général (mandat de protection future, fiscalité, questions immobilières, successions…). Le CSN s’est ainsi rendu à de nombreuses reprises en Asie en 2013 (Chine, Thaïlande, Cambodge). D’autres déplacements sont prévus, comme en 2012, aux Etats-Unis et dans plusieurs capitales européennes. Le Mouvement Jeune Notariat organise également des missions d’information similaires, à Shanghai, San Francisco, Montréal et dans d’autres villes du Canada.

Ces conférences sont très appréciées de nos compatriotes./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 187 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE Mai 2013
PDF - 105.8 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Bureau AFE Mai 2013
PDF - 244.9 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE Mai 2013