Possibilité de location vente d’un terrain, appartenant à une ambassade

Question écrite de Mme Alexandra BEUTHIN, membre élu de la circonscription électorale de Nairobi

QUESTION

L’Ambassade de France en Tanzanie doit vendre un terrain à Dar Es Salaam. La maison sur le terrain est en ruine, l’ambassade n’a pas les moyens de la rénover.

D’un autre coté, l’Ecole Française de Dar Es Salaam (conventionnée AEFE) a besoin de s’agrandir (après avoir plus que doubler ses effectifs dans les dix dernières années, ils ont besoin d’un collège séparé). Le terrain en question étant à 100 m des locaux de l’Ecole Française, il conviendrait parfaitement au projet d’extension.
L’Ecole a déjà identifié l’architecte, les plans, le prêt. Etant donné que le montant du loyer actuel et le montant du remboursement du prêt seront déjà conséquents, l’Ecole n’aura pas les moyens financiers de contracter un autre prêt pour acheter le terrain au prix actuel du marché. Elle pourrait, par contre payer un montant équivalent à une location (au prix du marché).

Sachant qu’a terme il serait bon pour l’Ecole Française de Dar Es Salaam d’être propriétaire de ses terrains, y aurait-il moyen de céder ce terrain en location vente, afin que les deux parties puissent ainsi atteindre leur objectif ?

REPONSE

Par différents échanges de télégrammes, le Département a déjà donné son autorisation à cette mise à disposition par le biais d’une convention d’occupation précaire ou d’un bail au profit de l’APE.

Cependant ce terrain fait l’objet d’une emphytéose conclue entre l’Etat tanzanien et l’Etat français, la destination du terrain dans ce contrat se limite à une vocation résidentielle.

Pour pouvoir établir cette mise à disposition, le Poste ainsi que l’APE devront d’abord faire le nécessaire auprès des autorités tanzaniennes pour obtenir leur accord à cet usage d’école et devront constituer un dossier de saisine de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’Etat à l’étranger « CIM ».

Cette mise à disposition ne pourra en aucun cas être à titre gracieux, elle devra faire l’objet d’une redevance à hauteur des prix du marché local.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/SIL/OIM/ET

Télécharger

PDF - 145.7 ko
Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
PDF - 302 ko
Synthèse des questions écrites décembre 2010
PDF - 335.9 ko
Synthèse des questions orales décembre 2010
PDF - 795.8 ko
Verbatim du bureau de décembre 2010