Négociations relatives à un projet d’accord de sécurité sociale avec la Chine

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la DFAE sur les négociations relatives à un projet d’accord de sécurité sociale avec la Chine.

Il rappelle que la loi chinoise sur l’assurance sociale du 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, oblige tous les ressortissants étrangers pourvus d’un permis de travail chinois (salariés détachés, expatriés, volontaires internationaux en entreprise, etc.) à s’affilier au nouveau régime de sécurité sociale.

Constatant que cette législation porte préjudice aux nombreux travailleurs et employeurs français établis en Chine, il souligne l’urgence de conclure avec le gouvernement chinois un accord permettant d’éviter les doubles cotisations et de coordonner les régimes chinois et français de sécurité sociale.

Se réjouissant du fait que des négociations allant dans ce sens ont été engagées en avril 2012, à la demande de la France, il souhaite connaître l’état d’avancement des travaux menés avec les autorités chinoises.

REPONSE

A la suite de l’adoption de la loi chinoise sur les assurances sociales du 28 octobre 2010 rendant obligatoire l’affiliation de tout travailleur étranger titulaire d’un permis de travail local à compter du 1er juillet 2011, la France a sollicité la partie chinoise pour l’ouverture de négociations d’une convention bilatérale de sécurité sociale afin de coordonner les systèmes de sécurité sociale français et chinois. Une première rencontre exploratoire a eu lieu à Pékin en novembre 2011 et visait à permettre une meilleure connaissance réciproque des systèmes de sécurité sociale. Les négociations sur un accord de sécurité sociale ont ensuite officiellement commencé en avril 2012.

Une deuxième session de négociations a eu lieu à Pékin du 28 au 30 janvier 2013. La négociation a été constructive, permettant d’apporter des clarifications sur différents aspects du projet d’accord (définitions, champs d’application matériel et personnel...) et de préciser les points qui restent à approfondir. Les discussions entre les deux parties se poursuivront sur la base des nouvelles avancées qui ont pu se dégager lors de cette rencontre.

Les deux parties ont convenu de poursuivre leurs échanges à distance afin de se rencontrer, dès que possible, à la faveur d’une troisième session.

La conclusion d’un accord de sécurité sociale avec la Chine constitue une priorité pour la France. Un tel accord serait ainsi, sur la base d’une réciprocité entre nos deux pays, le gage d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, d’une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d’une densification des liens économiques entre nos deux pays. Dans le sillage de la visite du Président de la République à Pékin en avril dernier, il viendrait apporter une nouvelle illustration du dynamisme de notre relation bilatérale./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEF/CEJ et MINSANTE/DSS/DACI

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