Mise en œuvre de l’aide à la scolarité dans les établissements français à l’étranger

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Jean-Yves Leconte appelle l’attention sur la réforme de l’aide à la scolarité engagée en octobre dernier.
Il demande quelles seront les modalités précises permettant l’accès à l’aide à la scolarité pour les enseignants résidents et les fonctionnaires détachés.

Il demande aussi quelles instructions l’AEFE donnera à ses établissements en gestion directe et conventionnés quant à l’admission des élèves boursiers dont les familles ne pourront pas acquitter le reliquat parfois très significatif des frais de scolarité.

Il est indispensable de donner des instructions spécifiques sur cette question compte tenu des déscolarisations d’enfants français qui sont déjà constatées lors de cette année scolaire 2012/2013, faute d’attribution d’une bourse scolaire satisfaisante. Le plafonnement des bourses en Amérique du Nord va rendre cette question encore plus sensible.

Il lui demande qu’un suivi précis des déscolarisations dans le réseau des élèves boursiers en 2012/2013 soit mis en place pour mesurer l’ensemble des conséquences du changement de système d’attribution des bourses vers un système globalement plus défavorable envers les familles puisque les quotités moyennes servies seront en baisse et qu’en Amérique du Nord une partie significative restera toujours à la charge des familles.

REPONSE

1) Dans le cadre du nouveau système, l’avantage familial pour les personnels résidents et les indemnités d’expatriation continuent d’être considérés comme dans l’ancien dispositif comme une aide directe à la scolarité et viennent donc en déduction des frais de scolarité à couvrir.

Cependant, dans la mesure où la quotité théorique des familles est désormais calculée sur la base des frais de scolarité avant prise en compte des exonérations, la part des frais de première inscription ou des frais parascolaires susceptibles d’être couverts augmente. En tout état de cause, des propositions de dérogation au cas par cas restent possibles pour tenir compte des situations individuelles critiques.

2) L’AEFE formulera des recommandations aux établissements afin qu’ils accordent des facilités de paiement aux familles pour s’acquitter du reliquat des frais de scolarité restant à leur charge.

3) L’Agence mettra en place un outil pour que la seconde commission locale des bourses puisse mesurer le nombre d’élèves boursiers en première commission locale non scolarisés à la rentrée 2013./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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