Imposition du capital retraite lors du retour en France

Question orale de Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

L’avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune est entré en vigueur en novembre 2010. Son article 4 mentionne que « les pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre Etat contractant, dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre Etat contractant en vertu de son droit interne. » Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Auriez-vous l’obligeance de m’indiquer si l’État français imposera les pensions et revenus similaires (capital retraite) et auquel cas à compter de quelle date et à quel taux ?

Par ailleurs, des dispositions similaires seront-elles prises pour les pensions provenant d’Etats autres que la Suisse ?

REPONSE

La loi de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater), adoptée par le Parlement le 21 décembre 2010, prévoit que les pensions versées sous forme de capital seront imposées par la France à compter du 1er janvier 2011.

Ces pensions seront imposées selon le mécanisme du « quotient par 15 » (on divise le total du revenu à imposer par 15 et calcule l’impôt sur la base de ce montant, puis on multiplie le résultat obtenu par 15), dans le but d’atténuer quelque peu la progressivité de cette imposition. Le taux d’imposition appliqué sera le taux de l’impôt sur le revenu classique.

Ce dispositif s’appliquera, à partir du 1er janvier 2011, à toutes les prestations de retraite de source étrangère versées sous forme de capital.

ORIGINE DE LA REPONSE : DLF et FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Verbatim du bureau de décembre 2010