Equivalence des permis de conduire

QUESTION

Lors de son discours à la communauté française à Pékin en décembre 2009, le Premier Ministre annonçait l’aboutissement à venir des négociations bilatérales franco-chinoises en vue de l’équivalence des permis de conduire. Où en sont les derniers ajustements réglementaires de cette mesure très attendue par la communauté française en Chine ?

REPONSE

Les négociations directes avec la Chine sur ce sujet ont été engagées en mars 2010 lors d’une rencontre entre des représentants du ministère des Affaires étrangères et européennes et de l’ambassade de Chine à Paris. Lors de cette réunion, les représentants de ce ministère ont soumis à la partie chinoise une proposition visant à instaurer une pratique d’échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Chine, en lui expliquant les modalités de mise en œuvre auxquelles la France devait nécessairement satisfaire compte tenu de sa réglementation interne en matière d’échange de permis de conduire étrangers.

Après plusieurs relances de notre part, l’ambassade de Chine a fait parvenir en novembre dernier à ce ministère, à l’occasion de la visite en France du président chinois, une contre-proposition qui, si elle reprenait l’essentiel des dispositions contenues dans la proposition française, s’en écartait néanmoins sur deux points capitaux : d’une part la nature juridique du lien entre les deux parties pour la mise en œuvre de cette pratique d’échange réciproque des permis, et d’autre part le sort des permis français échangés en Chine, sur lequel la contre-proposition chinoise restait muette.

Cette différence rédhibitoire n’a pas permis de donner une réponse favorable à la contre-proposition chinoise. Une note d’explication sera donc adressée prochainement par ce ministère, via l’ambassade de France à Pékin, aux autorités centrales chinoises, afin de poursuivre la négociation et lever les derniers obstacles sur la voie de l’instauration de cette mesure tant attendue.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Synthèse des questions écrites décembre 2010
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Synthèse des questions orales décembre 2010
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Verbatim du bureau de décembre 2010