Devenir d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) dans le cas du transfert de son domicile fiscal à l’étranger

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

L’instruction 5 I-1-93 du 3 mars 1993 prévoit dans son paragraphe 40 la clôture du PEA à la date à laquelle le titulaire transfère son domicile fiscal à l’étranger. Une modification de la doctrine administrative sur la question de la clôture du PEA en cas de transfert du domicile de son titulaire hors de France est en cours d’élaboration.

A-t-elle donné lieu à la publication d’une instruction administrative au Bulletin officiel des impôts (BOI), mentionnant sans ambiguïté que le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre Etat n’entraîne pas la clôture du plan, sauf si le titulaire du plan transfère son domicile fiscal dans un Etat ou un territoire non coopératif ?
Un Français déjà établi dans un pays étranger peut-il ouvrir un PEA en France ?

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère de l’Economie et des finances

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