Détention de comptes bancaires à l’étranger pour les Français de l’étranger

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La récente affaire Cahuzac a suscité des interrogations chez certains Français de l’étranger. En effet, nombre d’entre eux ont ouvert pour des raisons de commodité ou par obligations légales ou techniques des comptes bancaires dans les pays où ils résident. D’aucuns sont employés par des sociétés locales qui leur versent leur salaire sur des comptes locaux, d’autres effectuent des virements de leur compte français vers des comptes de leur pays de résidence sur lesquels ils prélèvent de l’argent pour leurs dépenses courantes, etc. Les motivations de l’ouverture de tels comptes sont multiples et nombreuses.

Vis à vis de la législation française et européenne, quelles sont les obligations relatives à l’ouverture de tels comptes ?
En supposant que certains Français de l’étranger, non sensibilisés ou informés par de telles obligations, ne s’y soient pas encore soumis, de quelle façon peuvent-ils le faire dès à présent ?

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère du Redressement productif

Télécharger

PDF - 187 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE Mai 2013
PDF - 105.8 ko
Synthèse Questions ACTUALITE Bureau AFE Mai 2013
PDF - 244.9 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE Mai 2013