Biens des Français - ANIFOM

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

Malgré des requêtes auprès de nos autorités (ministère du Budget, ministère des Affaires étrangères, député) pour intervenir auprès de l’ANIFOM -dépendant du ministère du budget-pour rectifier une lettre écrite à la direction des domaines et qui porte préjudice à nos Compatriotes, rien n’a été fait.
Aujourd’hui, je réitère ma demande pour que l’ANIFOM rectifie le préjudice causé à nos Compatriotes et rédige le courrier ci-dessous :

Courrier que devrait rédiger l’ANIFOM, une demande a été faite à Annie Tuyeras sans suite !

Madame,

Par courriel du 07 juin 2012, vous nous indiquez que l’ANIFOM ne souhaite pas être contactée et que M. Vxxxxxxx et Mme Le Lxx ont d’ores et déjà donné toutes les réponses possibles.

Effectivement, nous disposons des courriers que vous évoquez : le litige émane justement de cette multiplication de correspondances. Si vous reprenez l’ensemble de vos courriers, vous constaterez qu’ils sont contradictoires et créent de ce fait un imbroglio préjudiciable à notre ressortissant.

Compte tenu de la situation créée, et même si vous n’êtes pas partie prenante, il vous appartient tout de même de clarifier la situation.

En conséquence, je vous demande l’établissement d’un dernier courrier confirmant celui du 23 mars 2009 (numéro 002361).

Ce courrier était le plus clair dans la mesure où il indiquait uniquement et à juste titre que « ni M. Fxxxxx, ni ses héritiers présomptifs n’ont déposé de demande d’indemnisation ».

L’erreur ayant été commise par l’ANIFOM lors de l’envoi du courrier à la Direction des Domaines d’Alger le 28 juillet 2008, erreur reconnue par M. Vxxxxxxx lui même, je pense qu’il est de votre devoir de rétablir et de clarifier la situation.

Je vous demande juste un courrier dont la teneur serait :
"En réponse à la demande que vous avez formulée courant juin, j’ai l’honneur de vous confirmer notre correspondance du 23 mars 2009, et de vous confirmer que ni M. Fxxxxx, ni ses héritiers présomptifs, à savoir :

  • Mme C., R. Rxxxxx Bxxxx épouse Pxxxx
  • M. G., M. Dxxxxxx
  • Mme J., R. Dxxxxxx épouse Sxxxxx,
    n’ont déposé de demande auprès de mon établissement en vue de solliciter, à titre personnel, le bénéfice de l’indemnisation instituée par l’Etat français pour deux immeubles situés en Algérie, à Alger (…)."

REPONSE

Mme Radya RAHAL, conseillère de l’Assemblée des Français de l’étranger pour l’Algérie, souhaite que l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) soit saisie, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, sur la situation de propriétaires français, nommément cités, dans le cadre de leur procédure engagée à Alger visant à obtenir la restitution de deux biens immobiliers.

Afin d’aider nos compatriotes dans leurs démarches à Alger, Mme RAHAL demande que l’ANIFOM précise, par courrier, la situation des intéressés au regard de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (cette loi a notamment permis l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des Français d’Algérie, définitivement dépossédés de leurs biens avant le 1er juin 1970).

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire a fait parvenir cette demande à M. Renaud BACHY, directeur général de l’ANIFOM (14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) en lui demandant de bien vouloir apporter une réponse à Mme RAHAL.

Cette direction n’est pas en mesure, pour sa part, de communiquer des renseignements sur les dossiers en question, conservés par l’ANIFOM, organisme ayant mis en œuvre la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et relevant actuellement de l’autorité du ministre du Budget./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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