Bénéfice de la « carte musique » pour les jeunes Français vivant hors de France.

Question orale de M. Dominique DEPRIESTER, membre élu de la circonscription électorale de Rome

QUESTION

Une aide à l’accès à la musique dématérialisée pour les jeunes âgés de 12 à 25 ans a été
instituée par décret du 25 octobre 2010. Elle se traduit par la mise en place de la « carte
musique », permettant aux jeunes de télécharger légalement de la musique en bénéficiant d’un concours financier de l’Etat à hauteur de la moitié du coût de leurs achats. Cette aide est limitée aux jeunes Français ayant leur résidence sur le territoire de la république, ce qui en prive ceux vivant à l’étranger. Ils auraient pourtant pu trouver dans ce dispositif un encouragement à un usage légal de la musique téléchargée, notamment francophone puisque l’obligation est faite aux éditeurs d’exposer une proportion substantielle d’oeuvres en langue française.

Pourrait-il être envisagé de mettre fin à cette limitation territoriale injuste pour les Français expatriés ?

REPONSE

La Carte musique a été lancée par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, le 28 octobre 2010. Son objectif est de sensibiliser les 12-25 ans ayant leur résidence sur le territoire de la République, soit une population de 11,2 millions d’individus, aux usages et modes de consommation légaux de la musique en ligne et à la juste rémunération des artistes et des auteurs pour l’exploitation de leurs œuvres. Les modalités de sa mise en œuvre sont définies par le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010, qui précise les publics qui pourront en bénéficier. La Commission Européenne a formellement autorisée le dispositif Carte musique au titre des aides d’Etat, le 12 octobre 2010.
Le ministère reconnaît tout à fait qu’il serait souhaitable que la Carte musique soit également accessible par les français ayant leur résidence à l’étranger.

Dans le souci de rendre accessible la Carte musique au plus grand nombre de français, des solutions techniques ont été mises en œuvre pour permettre aux citoyens ultra-marins concernés d’en bénéficier, compte tenu notamment du fait que les filtres sont basés sur l’adresse IP du demandeur. Il est apparu en revanche pour des raisons réglementaires et techniques beaucoup plus difficile de régler la situation pour laquelle vous nous interrogez. Le seul moyen d’y répondre serait de croiser des données personnelles telles que le numéro de passeport par exemple avec les données déclarées par les utilisateurs. Cette mesure implique une procédure d’autorisation de la Commission Nationale informatique et libertés (CNIL) et par ailleurs des modifications substantielles de l’architecture du dispositif technique (notamment afin de permettre des interconnexions de fichiers). Pour ces raisons, la première édition de mise en œuvre de la Carte musique bénéficie exclusivement aux publics concernés résidant en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE LA CULTURE

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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