Actions de contrôle menées par la tutelle de la Caisse des Français de l’Etranger

Question orale de M. Jean-Marie LANGLET, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Le rapport de la Cour des Comptes sur la Caisse des Français de l’Etranger souligne la nécessite de « renforcer les prérogatives d’une tutelle aujourd’hui théorique par la passation d’une convention d’objectifs et de gestion et l’institution d’un contrôle économique et financier chargé de suivre tant l’équilibre de ses finances que la régularité de ses opérations ».

Quelle est la tutelle de la Caisse des Français de l’Etranger, quelle est la nature du contrôle de cette tutelle sur la CFE jusqu’à présent, et quelles sont les actions qu’elle compte mettre en œuvre suite au rapport de la Cour des Comptes ?

REPONSE

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme de droit privé qui exerce une mission de service public, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale dont elle applique, à l’exception de certaines modalités qui lui sont propres, les mêmes règles d’organisation et de gestion.

Toutefois, cette caisse se distingue des autres caisses de sécurité sociale françaises par le fait qu’elle gère un régime, celui des expatriés, qui comporte plusieurs spécificités dont les plus marquantes sont les suivantes :
- son caractère facultatif et la possibilité pour ses adhérents de choisir les risques pour lesquels ils souhaitent être couverts ;
- sa gestion financière autonome par rapport aux régimes obligatoires de sécurité sociale, et l’obligation d’équilibre qui lui est associée ;

- l’environnement concurrentiel au sein duquel elle exerce son activité.

L’exercice de la tutelle de la CFE s’efforce de prendre en compte ces deux dimensions (similitudes et spécificités par rapport aux caisses gérant des régimes obligatoires).

La tutelle de la CFE est exercée par deux ministères : le(s) Ministère(s) chargé(s) de la sécurité sociale et le Ministère chargé du budget (cf. article L. 766-10 du code de la sécurité sociale : « La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’Etat », et R. 766-63 du même code, qui précise qu’il s’agit des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget).

En ce qui concerne les modalités de décision de la Caisse, le contrôle par les autorités de tutelle s’exerce de la façon suivante :
-  ces autorités sont représentées au conseil d’administration de la caisse par des commissaires du gouvernement qui, bien que n’ayant pas de voix délibérative, assistent aux séances et peuvent être entendus chaque fois qu’ils le souhaitent (article L. 766-5 3°, article L. 766-10 1er alinéa et article R. 766-63 CSS 1er alinéa) ;
-  les autorités de tutelle peuvent s’opposer aux délibérations du conseil d’administration dans un certain délai (cf. article L. 766-10 2e alinéa et article R. 766-63 CSS 2e et 3e alinéa).

Dans ce cadre, elles exercent notamment un contrôle sur les budgets de la Caisse.

Par ailleurs, les comptes de la CFE font l’objet d’un contrôle par un commissaire aux comptes depuis 2008, année de disparition des comités régionaux et départementaux d’examen des comptes des organismes de sécurité sociale au contrôle desquels la Caisse était soumise jusqu’alors.

Les textes relatifs à la CFE sont pris par le(s) ministre(s) chargé(s) de la sécurité sociale, soit seul(s) soit en contreseing avec le ministre chargé du budget. Il s’agit bien entendu de dispositions « structurantes » d’ordre législatif ou prises par décrets en Conseil d’Etat, mais d’autres modifications susceptibles d’intervenir plus fréquemment sont faites également par l’Etat, par voie réglementaire le plus souvent (décrets simples ou arrêtés). Ainsi en est-il par exemple des modalités de calcul (assiette, taux, et leurs abattements éventuels) des cotisations des assurances volontaires des différentes catégories d’assurés.

Les conclusions du rapport rendu cette année par la Cour des Comptes sur la CFE permettront très utilement d’alimenter la réflexion du groupe de travail qui avait été mis place par la direction de la sécurité sociale en 2008 à la demande de M. WOERTH, alors ministre du budget, et dont les travaux avaient été suspendus dans l’attente, précisément, des conclusions de la Cour. Parallèlement, une mission d’audit sur la CFE, effectuée en 2009-2010 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (« RGPP »), a conclu également à la nécessité de mener une réflexion sur le fonctionnement et l’organisation de la CFE et sur les modalités d’exercice de sa tutelle, dans le cadre d’une réflexion plus large sur la solidarité nationale à l’égard des Français expatriés en matière de protection sociale. Ainsi, la reprise, en 2011, des travaux du groupe de réflexion précité, réunissant les autorités de tutelle, le ministère des affaires étrangères et européennes, et la CFE, permettra un échange approfondi sur l’ensemble de ces questions.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Synthèse des questions écrites décembre 2010
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Synthèse des questions orales décembre 2010

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Verbatim du bureau de décembre 2010