Variation des revenus fonciers

Session de mars 2019 - Question orale n°2 de M. Jean-Philippe KEIL, conseiller consulaire à Zurich et conseiller à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

L’impôt à la source sur les revenus du patrimoine, type revenus fonciers, est prélevé mensuellement sur le compte des contribuables établis hors de France. En cas d’augmentation desdits revenus en cours d’année, il est « recommandé » aux contribuables d’en informer les services fiscaux via leur espace particulier du site impots.gouv.fr.

Si la « recommandation » n’est pas suivie, des sanctions seront-elles prises à l’encontre desdits contribuables ?

L’adaptation rapide du montant de l’impôt prélevé aux éventuels changements de situation de l’usager tels que la variation des revenus constitue un des principaux objectifs de la réforme du Prélèvement à la Source.
Ainsi, en cas d’augmentation des revenus fonciers, l’usager peut désormais ajuster le montant de ses acomptes contemporains via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans son espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Toutefois, cette nouvelle fonctionnalité ne revêt pas un caractère obligatoire et constitue un service en ligne que l’usager peut utiliser ou non.

Ainsi, à défaut d’ajustement des acomptes de la part de l’usager, la régularisation sera effectuée l’année suivante au solde de l’impôt sur le revenu, sans pénalités.

Origine de la réponse : DINR