RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

CONSIDÉRANT l’évolution des réseaux diplomatiques et consulaires des Etats membres de l’Union européenne et la nécessité d’améliorer la communication de l’information, notamment statistique,

DEMANDE

– Au Gouvernement de lui transmettre les statistiques réalisées par le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE), relatives à l’assistance consulaire apportée aux citoyens de l’Union européenne non représentés dans les pays tiers et qu’elles soient présentées, une fois par an, à l’Assemblée des Français de l’étranger.

A notre connaissance les statistiques réalisées par le Service Européen pour l’Action extérieure (SEAE) et relatives à l’assistance consulaire apportée aux citoyens de l’Union européenne non représentés dans les pays tiers n’existent pas à ce stade. La notion de « citoyen européen non représenté » n’existe que dans la directive qui, elle-même, n’est pas encore transposée.

Dès qu’elles seront disponibles, lorsqu’il y aura un retour d’expérience sur la directive transposée (à partir de 2018…), rien ne s’oppose à ce qu’elles soient transmises à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Origine de la réponse : DFAE