Yan CHANTREL
Publié le 23/07/2020

Yan CHANTREL

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Transcription intégrale des actes de naissance à l’étranger pour les enfants nés d’une PMA

Question écrite de M. Chantrel, Conseiller des Français de l’étranger au Canada, également membre élu de l’AFE

Plusieurs familles françaises résidant au Canada ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) se sont vu refuser la transcription complète de leur acte de naissance​ faisant apparaitre les deux mères​ par l’administration consulaire.

Cette transcription partielle n’incluant pas les deux ​mères s’avère être en opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule « la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger. »

La décision de la Cour de cassation précise qu’une PMA « légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent (18.12.19). »

Je sollicite le ministre des affaires étrangères afin de connaître les dispositions qu’il compte mettre en place afin de se conformer à la décision rendue par la cour de cassation et que les consignes requises pour la transcription de la copie intégrale de l’acte de naissance soient appliquées par l’ensemble des postes consulaire au Canada et dans le monde.

Texte intégral de l’arrêt de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/decisions_relatives_8004/etranger_transcription_9575/

La sous-direction de l’état civil et de la nationalité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères souhaite rappeler que les officiers de l’état civil consulaire exercent leur fonction sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes (cf. articles 34-1 du code civil et 1046 du code de procédure civile). En conséquence, les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent pas mettre en œuvre une jurisprudence de leur propre initiative.

En 2008, le procureur de la République de Nantes a donné des instructions de portée générale concernant l’établissement des actes de naissance des enfants issus de PMA (procréation médicalement assistée), en ordonnant une transcription partielle n’indiquant que la mère qui a accouché, sous réserve qu’elle soit de nationalité française. Ce magistrat se fondait sur le droit positif, notamment l’article 57 du code civil, lequel n’admet l’établissement de filiation qu’à l’égard soit d’une personne seule (homme ou femme), soit d’un homme et d’une femme.

A la suite de l’arrêt de la cour de Cassation du 18 décembre 2019 ordonnant la transcription intégrale des actes de naissance de deux enfants issus de PMA, cette sous-direction demeure en attente d’instructions de portée générale du procureur de la République de Nantes. Dans l’intervalle, cette sous-direction a invité les postes concernés à surseoir à la transcription intégrale et à saisir le procureur de la République de Nantes lorsque l’enfant est issu d’une PMA et que l’acte étranger à transcrire comporte l’indication deux mères. Les officiers de l’état civil consulaire ne refusent plus les demandes de transcription intégrale.

Dès réception des nouvelles instructions du procureur de la République de Nantes en matière de PMA, la sous-direction de l’état civil et de la nationalité du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères les communiquera aux ambassades et consulats concernés et veillera à leur parfaite application.