Tenue des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle

Résolution n°3 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »

CONSIDÉRANT

 Que le dispositif de formation professionnelle n’a pas été supprimé mais réformé,
 Que la disparition des subventions n’a pas entrainé la fin des conventions cadres entre les organismes d’aide à l’emploi et les ambassades,
 Que l’enquête de l’association « Français du monde-adfe » sur l’emploi et la formation professionnelle fait apparaitre que 68% des postes n’ont pas tenu de conseils consulaires à l’emploi et à la formation professionnelle.

DEMANDE

 Que se tienne dans les 130 postes consulaires, un conseil consulaire sur l’emploi et la formation professionnelle, ou qu’à minima ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’au moins un conseil consulaire par an
 Que ces conseils consulaires pour l’emploi soient le lieu où l’on identifiera à travers un débat contradictoire, des partenaires locaux (CCI, associations de droit local) capables de soutenir l’insertion professionnelle de nos compatriotes.
 Que les postes consulaires travaillent à l’intégration de ces structures dans le réseau économique français (Business France, CCE…) afin de faciliter les partenariats et les passerelles.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La réforme par laquelle il a été mis fin à compter du 1er janvier 2015 au dispositif spécifique local de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle des Français établis hors de France est sans effet sur la compétence des conseils consulaires (cf. article 3 de la loi 2013-659) et de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui doivent continuer d’être informés et peuvent se saisir de toute question ayant trait à l’emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
L’ensemble des postes à l’étranger ont été informés de l’effet de la loi n°2013-659 sur le rôle des conseils consulaires en matière d’emploi et de formation professionnelle et ont été invités à se saisir de ces questions dans la forme la plus adaptée au contexte de leur poste.
Dans le cadre de leur mission d’influence, nos postes diplomatiques et consulaires sont sensibilisés à la nécessité de favoriser la concertation et les échanges entre notre réseau économique et les chambres consulaires.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA