Taux minimum d’imposition

Session de mars 2019 - Question orale n°1 de M. Jean-Philippe KEIL, conseiller consulaire à Zurich et conseiller à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit dans son article 13 I 3°a) que le taux minimum d’imposition est de 20% sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite.

Les contribuables qui estiment que l’imposition sur la base de leurs revenus mondiaux serait moindre avec une imposition au taux moyen peuvent le faire en remplissant leur déclaration d’impôt.
Voudriez-vous m’indiquer quel est le montant des revenus mondiaux à atteindre pour que l’imposition au taux moyen soit inférieure aux taux minimum, et ce par tranche.

Selon les dispositions de l’article 197 A du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu des résidents de l’étranger est calculé sur leurs revenus de source française imposables en France au barème progressif avec prise en compte de la situation de famille pour le quotient familial, avec toutefois un taux minimum.
A compter des revenus perçus au titre de l’année 2018, ce taux minimum est fixé à 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable, et à 30 % au-delà.
Ces taux minimums peuvent néanmoins être écartés et ce, dès le stade de la déclaration de revenus (rubrique 8TM à servir), dans la mesure où l’usager justifie que le taux d’imposition calculé sur ses revenus de source mondiale conduit à une imposition plus faible.
En tout état de cause, le taux moyen d’imposition n’est retenu que s’il est plus favorable à l’usager que le taux minimum.
Compte tenu de la prise en compte de la composition du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt, mais aussi du rapport entre le montant des revenus de source française et celui des revenus mondiaux, l’incidence du taux moyen est variable d’une situation à l’autre.
En conséquence, il n’est pas possible d’établir un barème permettant d’apprécier à quel niveau de revenu le taux moyen est plus favorable que le(s) taux minimum(s).

Origine de la réponse : DINR