Le décret d’exception n°2020/395 paru au Journal Officiel le 4 avril 2020 autorise la possibilité pour un notaire en France de recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance des personnes. Toutefois cette autorisation temporaire n’est valable que jusqu’à son expiration, c’est à dire dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

Celui-ci est prévu le 10 Juillet 2020, ce qui donnerait une validité de ce décret jusqu’au 10 Août 2020.
Plusieurs pays où résident un nombre important de nos compatriotes sont toujours en pleine crise sanitaire et en confinement partiel ou total et leur pays de résidence est en état d’urgence ce qui ne leur permet pas de déplacement.

Questions :

1. Serait-il possible que ce décret d’exception puisse avoir une validité supérieure à celle annoncée initialement pour pouvoir couvrir les français résidents dans des pays toujours sous confinement partiel ou total ?

2. Au vu du côté pratique de cette initiative pour nos compatriotes établis hors de France. Pourquoi ne pas en faire un décret permanent ?

1. La validité de ce décret est liée à l’état d’urgence ; elle ne peut être prorogée au-delà du 10 août en l’état actuel de ce texte. Des questions doivent en effet être réglées qui tiennent au système d’échange d’informations, à l’identification de la personne et au mode de recueil de la signature qui exprime le consentement. Un groupe de travail a été sollicité pour se tenir le plus rapidement possible avec l’agence nationale de sécurité des systèmes informatiques. Il ne peut pas être envisagé des modalités distinctes d’établissement des actes notariés en fonction du seul critère du domicile du comparant. Il convient donc de parvenir rapidement à des mesures qui autoriseront un décret permanent.

2. Le notariat souhaite en effet permettre à tous les Français de signer un acte notarié grâce à la comparution à distance devant un notaire et travaille à un texte en ce sens actuellement avec le Ministère de la justice et l’ANSSI.

Origine de la réponse : Conseil supérieur du Notariat