Sanctuarisation du budget des Affaires Sociales pour les Français de l’Etranger dans le PLF 2019 par rapport à la LFI 2018

Résolution n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 la Loi de Finances Initiale de 2018

CONSIDÉRANT
 la hausse constatée des besoins d’aide sociale des Français de l’Etranger

DEMANDE
 l’évaluation des besoins supplémentaires d’aide sociale des Français de l’Etranger à travers une étude
 l’augmentation et a minima, la sanctuarisation des budgets des affaires sociales et en particulier celui des OLES

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

a/ Evaluation des besoins supplémentaires d’aide sociale des Français de l’Etranger à travers une étude

Dans les faits il est constaté depuis 3 ans une stabilité de l’ensemble des demandes d’aides sociales, et plus précisément des demandes d’allocations, étudiées par les conseils consulaires en format action sociale. Le nombre de dossier de demande d’allocation n’augmente pas, voire baisse légèrement. Par conséquent le nombre de bénéficiaires tend à se stabiliser.

Ainsi le nombre d’allocataires entre 2016 et 2017 a diminué de 204 : il était de 4137 en 2016, il est passé à 3 933 en 2017. L’ensemble des catégories d’allocataires baisse sauf celle des allocations enfant handicapés (AEH + 7,4% en 2017) et des secours spécifiques enfants (SMSE, +1,4% en 2017).

Les moyens mis en place à l’issue de la tenue de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger en mars 2018, ont été validés à 13,3M€, montant stable par rapport à 2017. Il convient de noter que le dispositif d’allocations mis en place concerne essentiellement nos compatriotes résident à l’extérieur de l’Union européenne, dans des Etats où l’aide sociale est insuffisante, voire inexistante.

Concernant les bourses scolaires, la demande entre les deux dernières années scolaires a connu une légère diminution passant de 31 184 en 2015/2016 (rythme nord et rythme sud) à 30 976 en 2016/2017. Toutefois, si la baisse du nombre de demandes de bourses entraine mécaniquement celle des bourses accordées (25 874 en 2015/2016 et 25 602 en 2016/2017) et du pourcentage de dossiers recevables, il n’en demeure pas moins que la dépense en faveur de l’aide à la scolarité a augmenté ces deux dernières années, passant de 101,3 M€ en 2016 à 102,2 M€ en 2017. Ces montants ont permis de répondre à la quasi-totalité de la demande puisque seuls 100 boursiers n’ont pu être scolarisés pour raison financière en 2016 et 87 en 2017.

Année scolaire : rythme nord et rythme sud Nombre de demandes Nombre de bourses Taux de recevabilité Montant des bourses accordées Nombre de boursiers non-scolarisés pour raison financière
2015/2016 (RN) + RS 2016 31 184 25 874 82,70% et 87,11% 101,3 M€ 100
2016/2017 (RN) + RS 2017 30 976 25 602 82,39% et
86,61% 102,2 M€ 87

b/ Concernant la sanctuarisation des budgets des affaires sociales et en particulier celui des OLES

Sur le pôle affaires sociales, compte tenu que la réserve de précaution est passée de 8% en 2017 à 3% en 2018, le montant de 16,7 M€ voté en LFI 2018, bien qu’inférieur à celui de 2017 (17,5 M€) a permis de disposer de crédits en légère hausse qui s’établissent à 16,24 M€ en 2018 (contre 16,14 M€ en 2017).
La France est le seul pays en Europe qui a mis en place au profit de ses communautés expatriées un système d’aide sociale aussi avancé, au-delà des secours d’urgence et des rapatriements. Ce dispositif d’aide sociale aux Français de l’étranger repose sur un système d’allocations et d’aides versées à nos compatriotes les plus démunis (personnes âgées ou handicapées, enfance en détresse).

Les associations locales de bienfaisance sont des relais et des partenaires indispensables de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigées par des bénévoles, elles jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

Le budget 2019, en cours de préparation, prévoit le maintien des subventions au même niveau qu’en 2018.

Origine de la réponse : AEFE et MGP