Martine SCHOEPPNER
Publié le 08/09/2019

Martine SCHOEPPNER

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REUNION DES COMMISSIONS DE CONTROLE

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les commissions de contrôles peuvent se réunir quand elles l’estiment nécessaire. Cette necessité est particulièrement donnée à l’étranger où les circonscriptions sont vastes, l’électorat reparti en différents lieux et que la mobilité des communautés est importante en particulier lorsque les LEC comptent des milliers voire des dizaines de milliers d’inscrits.

En France les membres de ces commissions peuvent donc décider d’un commun accord ces réunions.
A l’étranger, l’administration a donné tous pouvoirs concernant les commissions de contrôle au seul vice-président du conseil consulaire. D’éventuelles réunions semblent donc uniquement dépendre de son bon vouloir, sans que les membres ni éventuellement les conseillers consulaires ne puissent rien faire.
Le prochain contrôle est donc prévu uniquement entre les 23 et 26 avril 2010.

Quelles peuvent être les solutions pour que les réunions nécessaires au bon fonctionnement puissent être mises en place comme c’est le cas dans n’importe quelle commune de France ?

En application de l’article 8-III de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 modifié par l’article 1er de la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016, la commission de contrôle « se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant un scrutin. »

Le créneau du 23 au 26 avril 2020 (22 au 25 avril pour le continent américain) correspond donc au créneau dans lequel devra se tenir, car précédant un scrutin, la prochaine réunion obligatoire de contrôle des listes électorales consulaires (LEC) par les commissions de contrôle. Toute commission de contrôle a bien sûr toute latitude pour se réunir avant cette date sur un rythme de régularité qui lui est propre, au regard de l’importance du nombre d’électeurs sur la ou les LEC dont elle assure le contrôle, ainsi que de l’étude des recours administratifs préalables (RAPO) qui peuvent lui être adressés par des électeurs.

Il revient en effet au président de la commission de contrôle de convoquer une réunion (arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle, art. 6, 2e alinéa). Toutefois, il peut le faire soit de sa propre initiative, soit pour répondre à une demande d’autres membres de la commission, ou d’autres élus de la circonscription. Pour rappel, le président de la commission de contrôle est le vice-président du conseil consulaire, élu par les conseillers consulaires de la circonscription. Si ces derniers estiment que le président ne remplit pas ses fonctions à leur satisfaction, ils peuvent solliciter du président du conseil consulaire une réunion de ce dernier afin de procéder à l’élection d’un nouveau vice-président.

Les secrétariats des commissions de contrôle, assurés par les services des postes diplomatiques et consulaires compétents, sont à leur disposition pour transmettre à leurs membres les convocations et tous les documents nécessaires au contrôle des listes, ainsi que pour assurer la publicité des réunions sur le site internet du poste.