Représentation de l’AFE au Haut Conseil à l’Intégration
Vœu LOI/V.1/10.03 de la commission permanente des Lois et règlements - Mars 2010
VOEU
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Vu le décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration modifié notamment son article 2 aux termes duquel : « Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions ».
Considérant que l’Assemblée des Français de l’étranger a demandé au Premier Ministre d’être représenté au sein du Haut Conseil ;
Vu la lettre du collège des Vice-Présidents (annexée ci après) en date du 11 mai 2009,
Vu le suivi fait par le Ministère des Affaires Etrangères
Vu la résolution R LOI/R1/07/09
REITERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
la proposition faite par le collège des Vice-présidents
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
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