RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la résolution ENS-SOC/R.2/15.03

CONSIDÉRANT

– Que ladite résolution datant de mars 2015 n’a pas reçu à ce jour de réponse,
– Que les élèves à besoins particuliers des EFE ont besoin d’un avis préalable d’une MDPH pour pouvoir bénéficier d’un AESH,
– Que les délais d’obtention de cet avis sont très longs,

DEMANDE

Une réponse à cette résolution.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Les Français établis hors de France peuvent en vertu de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) saisir la MDPH par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. Dans le cas d’une première demande, ils peuvent s’adresser à la MDPH du département de leur choix. La demande doit être adressée par le biais d’un formulaire unique et commun à toute demande réalisée auprès d’une MDPH (cerfa n°13788).

Certaines MDPH sollicitées par des français installés à l’étranger ont mis en évidence les difficultés associées au traitement des demandes formulées par des personnes ne résidant pas sur le territoire national : les éléments transmis sont parfois incomplets, la distance ne permet pas dans le cadre de l’évaluation une rencontre avec la personne handicapée. En outre, les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne s’appliquent pas à l’étranger, la question de leur opportunité a donc pu être soulevée. Enfin, les accompagnements pouvant être mobilisés en faveur des personnes handicapées sont extrêmement divers d’un pays à l’autre. Or, dans le cadre de l’évaluation l’équipe pluri-disciplinaire prévue à l’article L. 146-8 du CASF doit prendre en compte aussi bien les besoins de compensation de la personne handicapée, ses souhaits et son projet de vie que les facteurs environnementaux et les ressources pouvant être mobilisées autour de la personne handicapée.

S’agissant de la résolution du 20 mars 2015 demandant la création d’une Maison des Personnes Handicapées (MPH) pour les français de l’étranger :

L’article L. 146-4 du CASF prévoit que la MDPH est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. D’autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation.

La création d’une Maison des Personnes Handicapées (MPH) pour les français de l’étranger soulève des difficultés et ne résoudrait pas les problèmes identifiés s’agissant du traitement des demandes de français établis à l’étranger.
En effet, le statut de cette MDPH et l’identification des membres constitutifs, dans le cadre d’un GIP, apparaissent difficiles à préciser. Par ailleurs, la difficulté d’évaluation de situations d’enfants ou d’adultes résidant sur un autre territoire que celui de l’institution saisie persisterait, de même que la complexité d’élaborer un plan personnalisé de compensation qui prenne en compte les ressources du territoire et l’environnement dans lequel évolue la personne handicapée.

En revanche, des travaux associant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), le Ministère de l’éducation nationale (DGESCO), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Ministère des affaires sociale et de la santé (DGCS) et l’association des directeurs de MDPH sont actuellement en cours. Ces travaux visent la mise au point d’une procédure de traitement des demandes formulées par des français établis à l’étranger afin, d’une part, d’informer les réseaux d’établissements français à l’étranger des éléments nécessaires aux MDPH pour traiter ces demandes et, d’autre part, d’accompagner les MDPH dans l’évaluation et la gestion de ce type de situations afin qu’une réponse plus rapide et de meilleure qualité puisse être fournie. Les MDPH seront informées de cette procédure par la CNSA.

Enfin, le maintien du traitement de ces situations par les MDPH garantit une continuité dans le suivi des personnes, lorsqu’elles quittent la France, comme à leur retour.

S’agissant de la résolution du 06 mars 2016 relative aux délais de traitement des demandes formulées auprès de MDPH relatives aux enfants français handicapés résidant à l’étranger :

La procédure précitée de traitement des demandes formulées par des français établis à l’étranger clarifiera les interrogations inhérentes à ce type de situation ce qui permettra un traitement plus rapide de ces demandes.

Origine de la réponse : Ministère de la Santé