Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 28/02/2022

Nadine FOUQUES-WEISS

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Question orale : Imposition des revenus mobiliers français dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande

Question orale de Madame Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère élue pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse

La convention franco-allemande de non-double imposition entrée en vigueur le 1.1.2016 a entraîné, pour les retraités qui n´étaient pas fonctionnaires, l´imposition des retraites payées par les caisses sociales dans le pays de résidence.
Mais qu’en est-il pour :
- les revenus des dividendes d’actions détenues en direct auprès de sociétés françaises,
- les dividendes d’actions sur un compte-titres détenu auprès d’une banque française
- et enfin les intérêts d’un PEL clôturé dans le cadre d’une succession.

Ces revenus de source française sont-ils imposés en France ? La banque concernée en France prélève-t-elle des intérêts sur ces produits ? Si oui, ces intérêts sont-ils ensuite pris en compte par le fisc allemand ?

Le traitement conventionnel des dividendes est régi par l’article 9 de la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières.
Conformément à cet article, les dividendes de source française perçus par un résident en Allemagne sont imposables en Allemagne. Réciproquement, les dividendes de source allemande perçus par un résident en France sont imposables en France.
Pour les dividendes de source française, la France est également fondée à imposer ces dividendes dans la limite de 15 % de leur montant brut, charge à l’Allemagne d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Toutefois, dans l’hypothèse où les dividendes sont payés par une société française de capitaux à une société allemande de capitaux qui détient au moins 10 % du capital social de la première, seule l’Allemagne bénéficie du droit d’imposer.
Ces règles sont applicables quel que soit le mode de détention des titres ou actions générant les dividendes et s’appliquent de façon réciproque selon la source du revenu.
S’agissant des intérêts, leur traitement conventionnel est régi par l’article 10 de la convention fiscale franco-allemande précitée. Conformément à cet article, ces revenus ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.