Prédibane SIVA
Publié le 23/02/2022

Prédibane SIVA

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Question orale : Discrimination à l’égard des personnes handicapées résident hors Europe

Question orale de Monsieur Prédibane SIVA, Conseiller élu pour la Circonscription Asie et Océanie,

La MDPH de Paris a validé un taux d’invalidité entre 50 et 79% pour une handicapée résident hors Europe. La MDPH de Paris avait bien précisé que la personne toucherait une pension d’Invalidité par le Consulat, or le Consulat répond que les personnes résident à l’étranger hors Europe ne pourrait pas percevoir. Il faudrait qu’elle soit au minimum de 80 % d’invalidité pour percevoir une indemnisation. Pourquoi une telle discrimination entre une personne invalide en Europe et hors-Europe ?

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français établis à l’étranger en situation de handicap dans le cadre de ses conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes en situation de handicap résidant à l’étranger.

Cette mesure gracieuse du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui voit le ministère se substituer pour l’étranger à l’organisme payeur qu’est la CAF en France, est subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le ministère au titre de l’assistance aux Français vivant à l’étranger.

Dans le cas particulier de l’allocation adulte handicapé (AAH), son octroi est conditionné à la notification d’une décision attribuant l’AAH par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente qui évalue le taux d’incapacité du demandeur. En outre, l’allocataire d’au moins 20 ans doit être de nationalité française, être inscrit à au registre mondial des Français établis hors de France, radié de la CAF et disposer de revenus personnels inférieurs à un montant plafond (appelé « taux de base ») fixé chaque année dans son pays de résidence.

Si, en France, le code de la Sécurité Sociale (article L. 821-2), permet aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, et qui connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, de percevoir une AAH L821-2, les instructions du ministère prévoient l’octroi d’une AAH aux seules personnes dont le taux d’incapacité reconnu est égal ou supérieur à 80%. Ce principe s’applique partout dans le monde, y compris dans les pays qui ne font pas partie de l’Union européenne, sans aucune discrimination ou exception.

En termes de soutenabilité budgétaire, le ministère n’est pas en mesure d’étendre le bénéfice de l’AAH aux personnes dont le taux d’incapacité est reconnu par les MDPH entre 50% et 79%. Cette mesure n’est donc pas à l’étude actuellement./.