Warda SOUIHI
Publié le 15/02/2022

Warda SOUIHI

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Protection fonctionnelle des conseillers des Français de l’étranger victimes de harcèlement, violence, menaces, outrages et poursuites civiles ou pénales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’élus.

Question au Gouvernement de Madame Warda SOUIHI, Conseillère élue pour la Circonscription États-Unis,

Les conseillers des Français de l’étranger peuvent-ils bénéficier d’une protection fonctionnelle, comme c’est le cas des élus locaux en France, afin d’être protégés dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont victimes notamment de harcèlement, diffamation, menaces, outrages, violence, accident, poursuites civiles ou pénales ?