Procuration de vote dématérialisée pour les Français de l’étranger.
Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2017
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Chapitre III (articles 58 à 68),
VU le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
CONSIDÉRANT la difficulté rencontrée par les Français de l’étranger pour établir une procuration de vote lorsqu’ils vivent loin d’un consulat, et la rareté des tournées consulaires,
DEMANDE la création d’un service en ligne permettant d’établir une procuration de vote pour les Français de l’étranger.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstentions | 5 |
La DFAE partage avec l’AFE l’idée de l’utilité qu’il y aurait à organiser un service en ligne de gestion des procurations.
La gestion des procurations est en effet aujourd’hui un système insatisfaisant qui met en jeu des acteurs multiples (consulats, mairies, commissariats, gendarmeries, autorité judiciaire) et est particulièrement chronophage pour eux, au détriment de leur cœur de métier. En outre, s’agissant de ceux des Français de l’étranger qui vivent loin d’un consulat ou d’un consul honoraire habilité à établir des procurations, malgré l’organisation régulière de tournées consulaires - qui ne sont pas rares, il y a un intérêt matériel particulier à le faire. Un service en ligne pourrait faciliter l’établissement de procurations.
Ce service ne saurait cependant être réservé aux seuls Français de l’étranger. Indépendamment d’éventuelles questions de constitutionnalité (égalité), on voit mal comment un tel système cantonné aux seuls Français de l’étranger serait opérable, les Français de l’étranger pouvant faire établir leur procuration en France et les Français établis en France pouvant également faire établir une procuration à l’étranger à l’occasion d’un déplacement à l’étranger – cette possibilité n’est pas théorique mais est vérifiée à chaque élection. Un tel service ne peut être que général.
Le ministère de l’Intérieur projette de mettre en place un tel service en ligne, à moyen terme.
A ce jour, l’établissement de ce service en ligne bute sur la question de l’authentification des personnes. Or, il est crucial de garantir que le système ne puisse recevoir que les procurations établies par les intéressés eux-mêmes et non pas par des personnes cherchant à se faire passer pour les intéressés, dans le but notamment de se substituer à eux au moment de l’élection.
Origine de la réponse : ADF