Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, a répondu à une question écrite du député M’jid El Guerrab du 12.06.2018, réponse publiée au JO du 7.08.2018 « sur les dysfonctionnements liés à l’obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite ». A l’AFE, nous connaissons ces dysfonctionnements et leurs conséquences, la suspension automatique des pensions de nos retraités résidant hors de France et la précarité que cela entraîne pour ces seniors.
Il convient ici de saluer la position du ministre : « Afin de simplifier les démarches demandées aux retraités résidant à l’étranger, la direction de la sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Les assurés qui le souhaitent pourront notamment, télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite et le charger, sur la même plateforme, après signature par une autorité locale, limitant ainsi les problèmes de délais postaux. Le service sera par ailleurs unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat de vie à l’ensemble des caisses dont il dépend. Ce projet devrait être opérationnel dans le courant de l’année 2019. Sa mise en place permettra d’offrir des simplifications substantielles aux pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger ». Remarquons qu’’il s’agit enfin de l’application de l’amendement que j’ai fait voter en tant que députée en octobre 2012 au PLFSS 2013. Six ans ont passé depuis. Les retraités continuent à voir leur pension suspendue. Les caisses de retraite interrogées par des retraités souhaitant renvoyer leur certificats d’existence par mel se sont vu répondre que : « Ce n’était pas possible parce que ce n’était pas publié au Journal Officiel » !

Pouvez-vous donner une date pour l’application pleine et entière de cette indispensable avancée pour les retraités résidant hors de France ? Pouvons-nous savoir si et quand les caisses de retraite vont annoncer cette possibilité aux retraités ? Tous les retraités résidant hors de France seront-ils concernés ou bien seulement ceux résidant dans l’Union Européenne ?

Dans l’attente de l‘application de cette mesure, dans les postes où les dysfonctionnements postaux sont récurrents et bien connus, le gouvernement peut-il autoriser agents consulaires et Consuls honoraires à renvoyer par mel les certificats de vie des retraités ?

La DSS partage avec l’AFE la volonté de simplification des démarches demandées aux retraités résidant à l’étranger afin d’attester de leur existence.

A cet égard, la DSS confirme qu’un projet combinant, dès sa mise en œuvre, mutualisation et dématérialisation des certificats d’existence est engagé sous l’égide du GIP Union retraite. Il repose sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse en une seule démarche transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses. Cette transmission pourra se faire par voie papier ou dématérialisée selon le choix de l’assuré.
Ce projet, qui couvre l’ensemble des retraités d’un régime français établis à l’étranger, quel que soit leur pays de résidence, offrira une plus grande souplesse aux assurés et limitera les problèmes de délais postaux.

Dans le cadre des travaux conduits par le GIP Union retraite, un calendrier resserré a été acté et prévoit une mise en production du service en septembre 2019 et un lancement des premières enquêtes en novembre 2019. Les développements informatiques sont en cours et reposent sur des délais incompressibles.

Il est par ailleurs prévu de communiquer largement sur le projet en amont de son déploiement afin que les retraités d’un régime français résidant à l’étranger puissent se saisir de ce service dès son lancement./.

Origine de la réponse : Ministère de la Santé / Direction de la Sécurité Sociale