Prévention, assistance et traitement des cas d’usurpation d’identité par les postes consulaires

Résolution n°5 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

• Les situations d’usurpation d’identité affectant les ressortissants français à l’étranger ;
• L’obligation pour le poste consulaire ayant découvert une usurpation d’identité, avérée ou possible, de saisir le procureur de la République auprès du tribunal de Grande Instance de Paris ainsi que la Direction des Français à l’Etranger (qui traite le dossier en lien avec le ministère de l’Intérieur - département Mission de Délivrance Sécurisée des Titres et les autres administrations concernées) ;
• Les décisions administratives prises par la Direction des Français à l’Etranger et la Mission de Délivrance Sécurisée des Titres, en attente de jugement, à l’encontre des victimes, de délivrer ou non les documents d’identité ou de voyage demandés ;
• Les mêmes décisions administratives de radier ou maintenir l’inscription de la personne concernée au registre mondial des Français établis hors de France ;
• Le caractère conservatoire et discrétionnaire que revêtent ces décisions ;
• La grande latitude d’appréciation laissée au poste consulaire sur le cas d’usurpation et la situation de la victime ;
• Les conséquences dommageables, sociales, civiques et financières que peuvent entraîner ces décisions pour les victime

DEMANDE

1. Des mesures de prévention par une information diffusée dans les consulats alertant les citoyens sur les moyens de se prémunir contre l’usurpation d’identité et sur les conséquences graves qu’elle entraîne.

2. Une assistance administrative aux victimes par la mise en place d’un protocole uniforme, homogène et systématique pour l’ensemble des postes consulaires, comportant les règles et critères d’appréciation applicables, les éléments de suivi des dossiers, des directives concernant les moyens de défense acceptés, et toute autre information utile visant à rétablir la victime dans ses droits.

3. La présentation en Conseil consulaire restreint, pour avis, des situations d’usurpation d’identité relevées par le poste lorsqu’elles entrainent des conséquences sociales, civiles et/ou financières pour la ou les personnes concernées.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Les services consulaires sont fréquemment sensibilisés par le Département sur le traitement des cas d’usurpation d’identité dans le domaine des titres d’identité et de voyage afin que les dossiers aboutissent dans les meilleurs délais et que les victimes puissent par conséquent faire valoir rapidement leurs droits.

Lorsque l’instruction d’une demande de titre fait apparaître une usurpation d’identité, l’administration observe la plus stricte neutralité. En effet, seule une instruction approfondie sur la base notamment des éléments probants apportés par les différentes personnes revendiquant le même état civil permet au ministère de l’Intérieur de déterminer qui est la victime présumée, sous réserve des décisions de justice susceptibles d’être rendues.

Les services consulaires, en lien étroit avec le centre de traitement des documents sécurisés, assistent les personnes qui s’estiment victimes d’une usurpation dans toutes les étapes de la procédure : audition au poste afin de recueillir la plainte des administrés, recueil des éléments probants nécessaires à la constitution des dossiers, transmission de ces derniers au tribunal de grande instance de Paris et aux services centraux compétents (CTDS et Mission de Délivrance Sécurisée des Titres du ministère de l’Intérieur).

Les mesures souhaitées dans la résolution et qui pourraient être formalisées dans un protocole sont déjà mises en pratique par le Département et les services consulaires. Ces derniers, soucieux de l’égalité de traitement avec les administrés, apportent à ces derniers toutes les informations leur permettant de faire reconnaître leurs droits (production de documents probants tels que titres précédemment délivrés, documents d’état civil, militaires ou scolaires, identification par des tiers…). Ces éléments sont systématiquement rappelés aux postes lors de la détection d’un nouveau cas. Dans les faits, force est de constater qu’un certain nombre de dossiers n’évoluent pas en l’absence de retour des usagers sur les éléments probants demandés.

Le Département prend bonne note du souhait de la commission qu’une information soit diffusée dans les consulats alertant les usagers sur les moyens de se prémunir contre les usurpations. Un support sera élaboré et diffusé dans les postes à cet effet.

En revanche, l’examen pour avis en conseil consulaire restreint de cas d’usurpations d’identité n’est pas envisageable. La délivrance de titres est une activité régalienne dans laquelle les services de l’Etat sont, sauf cas particuliers liés notamment à des impératifs de sûreté nationale, en situation de compétence liée. Le Département ne juge pas opportun d’examiner au sein de ces instances des décisions administratives individuelles, dont certaines sont défavorables, et qui sont prises in fine par un autre ministère sur la base parfois d’informations sensibles ou d’enquêtes de services de police et de gendarmerie.

Origine de la réponse : DFAE/AFE