A l’occasion de la présentation, par le Gouvernement, du plan de lutte contre la fraude sociale, de nombreux compatriotes retraités établis à l’étranger s’inquiètent légitimement des annonces faites. Bien que l’Etat ait rappelé que ce plan d’action était global contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit sociale, fiscale ou douanière, les propos du Ministre Bruno Lemaire sur les retraités à l’étranger sèment le doute. Pour une complète information de tous, quel est le montant estimé de la fraude sociale chez les Français de l’étranger, quel est le montant estimé de l’exil fiscal ?

Pourriez-vous garantir à la représentation des Français de l’étranger, qu’aucun retraité français établis formellement hors de France, ne sera sanctionné par ce nouveau plan ?

Selon les propos du Ministre des comptes publics, Gabriel Attal : « Il ne s’agit évidemment pas pour nous de stigmatiser qui que ce soit, mais d’agir. Concrètement, cela passera par des rendez-vous fixés dans les consulats ou des banques locales avec lesquelles on travaille. ».

Pourriez-vous nous indiquer comment les services consulaires renforceront les contrôles dans la lutte contre la fraude sociale alors que le réseau consulaire n’a pas les moyens de remplir ses missions régaliennes, faute de personnels dans nos consulats ?

S’agissant du lien avec des banques locales, quels sont les moyens légaux de l’Etat Français pour agir avec des établissements privés qui sont basés à l’étranger ? Dans bien des cas, nos compatriotes établis à l’étranger n’ont plus d’accès à un compte français et se retrouvent en difficulté pour le versement de leur pension. Le Gouvernement va-t-il renforcer l’obligation des banques françaises à assurer un droit au compte bancaire à tous ses ressortissants, même ceux établis hors de France ?

Par ce plan, l’Etat annonce « un déploiement sans précédent de moyens humains, techniques et financiers », est-ce que cela va concerner la généralisation des certificats de vie biométrique, plusieurs fois annoncés et plusieurs fois reportés ?

Le décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger (décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023) a été publié au JO du 30 juillet 2023. Ce décret encadre les conditions d’utilisation d’un outil numérique pour le contrôle de l’existence et autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel. Il indique que « ce traitement repose sur une application installée sur un équipement terminal mobile de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques, vérifiant l’authenticité du titre d’identité présenté, la concordance entre les prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la photographie extraite ou figurant sur ce titre d’identité, ainsi que l’existence effective de la personne ». La finalité de ce traitement est de permettre aux utilisateurs de justifier de leur existence auprès de leur caisse de retraite.
Le décret précise également les catégories de données à caractère personnel traitées et les conditions de leur conservation. Le GIP Union Retraite est désigné responsable de ce traitement.
Le GIP Union Retraite a donné les indications suivantes sur le calendrier de mise en œuvre :
– La notification de l’appel d’offre a été publié en mai 2023, le candidat retenu dans le cadre de cet appel d’offres vient d’être notifié. Le prestataire sélectionné pour le développement et la gestion de l’outil biométrique est Docaposte
– Les travaux de développement avec le prestataire sélectionné devraient débuter cet automne ;
– Le lancement de l’application est prévu en avril 2024.