Patrimoine immobilier du MAEDI

Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

- Qu’une réforme de la mutualisation des achats et ventes du patrimoine immobilier en France et à l’étranger renforce le rôle de France Domaine.
- Que le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) est le Ministère français qui réalise le plus grand nombre d’opérations immobilières, avec plus de 300 opérations en cours à l’étranger et 88% de son patrimoine se trouvant hors du territoire français.
- Que les opérations immobilières à l’étranger durent en moyenne 3 à 5 ans.
- Que la gestion du parc immobilier doit faire face à des contraintes spécifiques à l’étranger, d’ordre juridique, fiscal et opérationnel.

DEMANDE Que la singularité du patrimoine immobilier à l’étranger soit reconnue dans sa gestion et sa conservation, notamment :

- À travers la prise en compte de l’expertise du MAEDI et son implication dans la gestion des actifs de l’État français à l’étranger.
- À travers une gestion pluriannuelle du parc immobilier de l’État Français à l’étranger.
- Compte tenu du fait que le patrimoine immobilier à l’étranger est totalement lie au rayonnement culturel et diplomatique, qu’une stratégie claire soit déclinée et que les objectifs soient bien définis et transparents.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions