Publié le 18/11/2020

Octobre 2020 : travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires

Le programme et le rapport des travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires durant la 33e session plénière, qui s’est tenue du 5 au 9 octobre 2020, sont consultables ci-dessous.

Programme de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires

Rapport de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires