Benoit MARIN-CUDRAZ
Publié le 15/09/2022

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Ramzi SFEIR
Publié le 15/09/2022

Ramzi SFEIR

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L’âge de la retraite à taux plein à 67 ans, quand une partie de la carrière a été effectuée à l’étranger.

Question écrite de MM.Benoit Marin-Cudraz et Ramzi Sfeir relative à l’âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans quand une partie de la carrière a été effectuée à l’étranger

Le montant de la retraite est proportionnel au nombre de trimestres cotisés en France. Mais l’âge de la retraite à taux plein est reporté de 62 ans à 67 ans pour une carrière complète, quand un certain nombre de trimestres effectués à l’étranger ne sont pas pris en compte pour l’âge de la retraite.
Ceci se produit pour plusieurs raisons :
- Quand il n’y a pas d’accord avec le pays étranger, ou quand l’accord ne concerne que certaines catégories professionnelles.
- Quand l’accord avec le pays étranger est sans effet, parce que la caisse de retraite étrangère n’envoie jamais de relevé de carrière.
- Quand la carrière est effectuée dans plusieurs pays étrangers ayant des accords avec la France, mais qu’un seul accord est pris en compte.
- Quand toutes les périodes qui pouvaient l’être n’ont pas été validées par la caisse de retraite du pays étranger, par exemple si la pension n’y est pas calculée sur la totalité de la carrière.
- Quand les validations se font dans les pays étrangers sur des critères différents parfois beaucoup plus restrictifs qu’en France. (très loin d’un trimestre pour 150 smic horaires, comme en France)
- Quand le relevé de carrière de la CNAV n’a pas été mis à jour en fonction du relevé de carrière étranger au moment où l’estimation de l’âge de la retraite à taux plein est effectuée, et que la décision de prendre sa retraite est reportée à tort.
Qu’a prévu le gouvernement pour rétablir, pour les carrières complètes un même âge de la retraite à taux plein, que la carrière soit nationale ou internationale ?
Les forces syndicales représentent des salariés dont les carrières sont entièrement effectuées en France. Dans quelle mesure les élus.es des Français de l’étranger vont être consultés.es lors du projet de réforme de l’âge de la retraite ?