La mise en place le 1^er janvier 2016 de la Protection Universelle Maladie (PUMA) qui offre une couverture maladie à toutes les personnes résidant en France entraîne de facto une carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints Français sans emploi.

En effet, avant cette réforme, le statut d’ayant-droit permettait à un conjoint d’être affilié dès son retour en France au titre de la couverture Sécurité Sociale de son conjoint salarié. Avec la PUMA, le statut d’ayant-droit disparait, sauf pour les enfants mineurs. Les conjoints sans emploi doivent donc demander leur affiliation à la Sécurité Sociale via la PUMA, au titre du « critère de résidence ».Néanmoins, une telle affiliation impose un délai de carence de trois mois, si bien qu’un de nos compatriotes revenant en France à l’issue d’une période d’expatriation (hors EEE) durant laquelle il était couvert par une assurance santé privée via son conjoint, se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour.

Cette situation nouvelle, liée à la disparition du statut d’ayant-droit majeur, est d’autant plus choquante qu’elle introduit une discrimination envers nos compatriotes Français de l’ étranger (souvent des épouses ayant suivi leur mari et qui pouvaient y prétendre avant le 31.12.2015) puisque cette carence ne s’applique pas, par exemple, au conjoint d’un étranger qui arrive en France au titre du Regroupement Familial, ou encore à un demandeur d’asile. Les services de l’Assurance Maladie ont confirmé cet état de fait.

Questions :

1. Quelles sont les actions prévues par les services administratifs compétents du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes pour mettre fin rapidement à cette anomalie qui pénalise injustement nos compatriotes Français de l’étranger devant s’installer définitivement en France après leur retour d’expatriation ?

2. Dans le cas où un(e) compatriote serait rentré en France depuis le 1^er janvier 2016 et qu’il est de facto sous cette période de trois mois de carence. Comment pourrait-il avoir accès à des soins ou à un médecin sans avoir à débourser des frais ? Le cas échéant pourrait-il se faire rembourser des frais engagés depuis le 1^er Janvier 2016 ?

Depuis le 1^er janvier 2016, la Protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière régulière et stable un droit à la prise en charge des frais de santé.

Cette réforme modernise l’assurance maladie et simplifie la vie des assurés en France. Elle poursuit trois objectifs :

– garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit ;
– réduire au strict nécessaire les démarches administratives et les situations nécessitant de changer d’organisme française d’assurance maladie ;
– garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

La condition de résidence stable et régulière en France est remplie par les personnes, quelle que soit leur nationalité, dont le foyer ou le lieu de séjour principal est en France c’est-à-dire, comme auparavant (ancien article R. 115-6) par les personnes résident en France plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations.
Lors de la demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie, seule une condition de trois mois est exigée. Cette condition de résidence de trois mois ne s’applique pas aux personnes suivantes : les personnes concernées par le regroupement familial ou la procédure d’accompagnement familial ainsi que les étudiants, les demandeurs d’asile, les allocataires de prestations familiales ou de minimas sociaux.

Par ailleurs, la notion d’ayant-droit majeur disparaît et chaque personne majeure est désormais affiliée en propre.

Il résulte effectivement de ces dispositions combinées que le membre majeur de la famille d’un assuré venant s’installer en France, s’il ne remplit pas les conditions d’affiliation au titre de l’activité professionnelle, devra respecter la condition de trois mois pour s’affilier en propre. Les frais de santé survenus au cours de ces trois mois ne sont donc pas pris en charge par l’assurance-maladie.

Origine de la réponse : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes/Direction de la sécurité sociale/Division des affaires communautaires et internationales