Fonctionnement de l’Institut Français

Résolution de la commission des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - Septembre 2013

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant :

  • que l’AFE est représentée par deux élus au Conseil d’Orientation Stratégique (COS) de l’Institut Français
  • que ces élus n’ont pu participer qu’une seule fois à ce Conseil en trois ans et qu’aucun compte rendu ne leur a été adressé
  • qu’ils n’ont aucune information sur l’expérimentation qui prend fin au 31 octobre 2013
  • que des articles de presse contradictoires et des annonces diverses, concernant les fermetures et délocalisations éventuelles de certains Instituts, font planer des doutes sur l’avenir du réseau.

Demande :

  • que le bilan de l’expérimentation et les perspectives qui en découlent soient communiqués aux représentants de l’AFE au COS, et tout particulièrement les conséquences juridiques et fiscales tant pour les établissements que pour les personnels.
Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adoptée en commission Adoptée en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

L’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 a introduit - sur amendement parlementaire - une expérimentation pour trois ans du rattachement du réseau de coopération et d’action culturelle du ministère des affaires étrangères à l’Institut français. Cette expérimentation, conduite dans 12 Postes (Cambodge, Chili, Danemark, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Ghana, Inde, Koweït, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Singapour) était encadrée par un cahier des charges établi en 2011 qui a veillé notamment au respect des principes de réversibilité et d’autorité des Ambassadeurs. Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2012 (l’année 2011 ayant été consacrée à la mise en place de l’EPIC lui-même et aux nécessaires préparatifs juridiques et réglementaires), elle s’est poursuivie en 2013, pour la dernière année.

Le décret d’application n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français indique à son article 20 que « le Ministre des Affaires étrangères élabore un rapport annuel d’évaluation des résultats de cette expérimentation » et précise le calendrier de remise de ces rapports.

La réflexion qui a été menée tout au long de cette expérimentation permet d’affirmer que, au total, elle ne revêt pas un caractère concluant. Aucun gain d’efficience ou d’efficacité clairement identifié n’a pu être constaté dans les postes-expérimentateurs. En revanche la généralisation à tout le réseau culturel présenterait des risques identifiés en matière de cohérence. Elle poserait également, avec l’introduction d’une personnalité juridique distincte de l’Ambassade, des problèmes de nature politique, juridique et financiers. Le rattachement, outre ces incertitudes, impliquerait un surcoût budgétaire estimé à 52 millions d’euros sur la période 2014-2016.

S’appuyant sur le dernier rapport d’évaluation prospective des résultats de l’expérimentation remis au Parlement, ainsi que sur les principales recommandations de celui de la Cour des Comptes sur « Le réseau culturel de la France à l’étranger », le Ministre a donc décidé (conformément aux termes de la loi qui précise que c’est le Gouvernement qui décide aux termes de l’expérimentation), au regard de l’intérêt budgétaire de l’Etat et de la cohérence de l’action extérieure de la France, du maintien du réseau au sein du Ministère des affaires étrangères. Il en a fait état lors de la présentation au parlement du projet de loi de finances pour 2014 le 22 octobre 2013.

Cette décision ne saurait être interprétée comme un ‘retour en arrière’. Au contraire, l’opérateur Institut Français est conforté dans ses missions d’appui à l’ensemble du réseau, notamment en termes d’offre numérique, de formation professionnelle, d’observatoire des publics, et d’interface entre professionnels sur le territoire national et le réseau du Ministère à l’étranger.

De même, pour l’ensemble du réseau de coopération et d’action culturelle, la généralisation de la fusion des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) est un acquis dont le Ministère entend tirer tous les bénéfices en termes de gouvernance unifiée des dispositifs, de souplesse de gestion, d’adaptation aux enjeux actuels de la diplomatie d’influence, et de développement des ressources extrabudgétaires.

Inscrit dans la loi du 27 juillet 2010, le principe de réversibilité facilitera le passage, au 1er janvier 2014, des 12 postes concernés sous le mode de gestion commune. Il prévoit notamment un rétablissement de droit dans la situation initiale pour les personnels locaux dont les conditions d’emploi auraient été modifiées au cours de l’expérimentation. Les personnels expatriés relevant des missions des bureaux locaux de l’EPIC Institut français ont continué à être gérés et rémunérés par le ministère des Affaires étrangères (titre 2) sous plafond d’emploi ministériel. Dans la mesure où ils relevaient toujours du Ministère, les directeurs des bureaux locaux de l’EPIC Institut français ont pu conserver leur rôle de conseiller de l’ambassadeur en matière de coopération et d’action culturelle. De la même façon, la situation des établissements au regard de la fiscalité demeure inchangée.

Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des Comptes sur « Le réseau culturel de la France à l’étranger », le Ministère engagera sur l’année 2014 un travail de consolidation du statut juridique des établissements à autonomie financière pour assurer leur pérennité au regard de la LOLF. Entre temps la dérogation dont ils bénéficient actuellement devra être prolongée.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires étrangères