Double inscription sur la LEC et les listes allemandes pour les élections européennes et dysfonctionnements
Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).
Les élections européennes qui viennent d’avoir lieu ont montré qu’en Allemagne, des dysfonctionnements sont clairement apparus dus, pour partie, au manque de concertation entre l´INSEE qui gère les listes françaises et les services allemands qui gèrent les listes allemandes.
Le mandataire d’électeurs qui avaient fait établir leur procuration auprès du Consulat, n’a pu voter au motif qu’une mention « vote en Allemagne » figurait sur la LEC du même Consulat qui avait établi les procurations.
Quelles sont les formalités administratives précises prévues pour que la LEC des Consulats porte la mention « vote en Allemagne » ? Et quelle en est la chronologie ?
Plusieurs électeurs ont reçu, à la fois, les courriers de vote allemand mais aussi français leur permettant de décider à la dernière minute auprès de qui ils allaient voter. Pourtant pour ces électeurs-là, la mention :« vote en Allemagne » ne figurait pas sur la LEC à côté de leur nom.
Les autorités allemandes avaient envoyé en avril 2019 un courrier aux électeurs demandant s’ils souhaitaient voter pour des listes allemandes aux européennes et, si oui, de le leur signaler avant le 5 mai. Il s’agit donc d’une démarche active de l’électeur français en Allemagne, pour s’inscrire sur les listes allemandes qu’a priori il ne peut ignorer.
C’est pourquoi je suis très surprise du nombre de ces dysfonctionnements. Je demande donc des éclaircissements.
Les modalités de choix et délais d’inscription sur les listes électorales complémentaires relèvent du droit national de chaque Etat membre. En ce qui concerne la France, quand l’INSEE a été avisé par les Etats membres dans le délai imparti, de l’inscription d’électeurs français sur les listes complémentaires d’autres pays de l’UE, la mention « Vote pour l’élection des représentants d’un autre Etat membre de l’Union européenne au Parlement européen » a été inscrite en marge de l’identité de l’électeur sur la liste électorale consulaire ou communale. C’est cette mention qui interdit à ces électeurs de voter dans un bureau de vote français et qui est la résultante du partage d’informations entre Etats-membres de l’UE afin de lutter contre le double vote. Dans ces conditions, et compte tenu de la complexité technique de ce système dans lequel 28 Etats membres définissent des règles d’inscription et de gestion de leurs listes électorales complémentaires respectives, encadrées par des délais différents, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a envoyé des convocations aux Français inscrits sur la liste électorale consulaire mais a également communiqué auprès des Français à l’étranger, leur rappelant que l’inscription sur une liste complémentaire ne leur permettait pas de voter au consulat/ambassade. Cette communication a eu pour objectif principal l’information des électeurs sur ce dispositif, tout en veillant à ne pas les orienter dans ce choix, dans un sens ou dans un autre (vote pour les listes françaises ou les listes locales) pour d’évidentes raisons de neutralité du service public et de sincérité du scrutin.
L’inscription sur une liste complémentaire en Allemagne est automatique lorsque le ressortissant européen avait été inscrit à sa demande lors de l’élection du 13 juin 1999 ou lors d’une élection ultérieure au Parlement européen dans un répertoire des électeurs en Allemagne et qu’il est enregistré auprès d’un ’Meldebehörde’ (mairie) 42 jours avant le scrutin, sans avoir été entre-temps à l’étranger (l’intéressé reçoit alors une notification au plus tard le 21 jour avant les élections) ; sinon, l’inscription est volontaire et se fait par le biais d’une demande formelle d’inscription sur liste électorale. Dans les deux cas, l’inscription est à l’initiative de l’électeur et relève, effectivement, d’une démarche volontaire de sa part, réalisée en connaissance de cause.
Il convient de noter qu’il est possible pour les citoyens européens vivant en Allemagne d’informer par écrit leur commune, au plus tard 21 jours avant le scrutin, qu’ils souhaitent voter dans leur pays d’origine en remplissant et signant un formulaire téléchargeable. Cette décision vaut alors pour tous les scrutins européens suivants.
Compte tenu des délais divergents d’inscription sur les listes électorales complémentaires selon les Etats membres, de la remontée de l’information à l’INSEE pour retranscription dans le REU et des délais d’acheminement des lettres de convocations, il est matériellement difficile pour le MEAE de réaliser des envois ciblés aux Français de l’étranger effectivement inscrits sur la liste électorale consulaire et votants pour les listes françaises. L’administration consulaire a ainsi préféré envoyer les lettres de convocation, tout en rappelant l’interdiction du double vote, en cas d’inscription sur une liste complémentaire.