Dématérialisation des démarches administratives et identité électorale numérique

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- La nécessité de simplifier les relations des Français établis hors de France avec l’administration ;
- Les initiatives telles que « FranceConnect » et la possible réforme de carte d’identité numérique ;
- Les difficultés liées à l’identification des électeurs qui souhaitent voter par Internet pour les élections des députés des Français de l’étranger et les élections des conseillers consulaires.

DEMANDE
La création par le gouvernement d’un groupe de travail composé de parlementaires, de conseillers AFE et d’agents publics, chargé de faire des propositions sur le développement d’une identité numérique pour les Français de l’étranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Le gouvernement a mis en place un programme interministériel « identité numérique ». L’objectif de ce programme est de permettre à chaque personne de pouvoir justifier en ligne de son identité de manière simple, sécurisée et garantie par l’Etat.
Le MEAE s’inscrit dans cette démarche de modernisation des services de l’Etat. Cette identification numérique permettra aux Français d’effectuer leurs démarches administratives sur Internet, mais pourra également être utilisée dans un cadre privé. La création d’une identité numérique généralisée à tous le Français permettra à terme de renforcer la sécurité du vote par internet ouvert aux Français établis hors de France.

Origine de la réponse : DFAE/ADF