Des citoyens français vivant à l’étranger ont signalé des difficultés administratives pour obtenir un certificat de nationalité française pour leur enfant né hors de l’UE par GPA et adopté par leur conjoint, citoyen européen. L’enfant a un acte de naissance d’un pays de l’UE. Or, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que les pays de l’UE doivent délivrer un certificat de nationalité sur simple présentation d’un acte de naissance européen (Affaire C‑490/20).

1. Quelle est la procédure et les documents demandés pour obtenir un certificat de nationalité française pour un enfant né en dehors de l’Union européenne dont l’un des deux parents est français et qui possède un acte de naissance européen établie par voie judiciaire dans un État membre ?
2. La présentation d’un acte de naissance d’un État membre de l’Union européenne indiquant un parent français est-il suffisant en soi pour obtenir un certificat de nationalité française ?
3. La procédure diffère-t-elle si l’enfant est né par gestation pour autrui ? Si oui, sur quelle base juridique se fonde cette différence de traitement ?