En octobre 2015, l’AFE a adopté à l’unanimité un rapport sur le recouvrement des créances alimentaires qui préconisait, entre autres mesures, la création d’une Agence Nationale de recouvrement des créances alimentaires doté d’un pôle spécialisé pour le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

Le 8 mars 2016, le Président de la République a annoncé devant le Haut Conseil de l’Egalite entre les femmes et les hommes la création « d’une agence de recouvrement des impayés (de pensions alimentaires) ».

Étant donné la détresse financière et psychologique des personnes créancières d’aliments souvent en charge d’un ou plusieurs enfants, et plus encore de ces personnes quand elles résident à l’étranger, étant donné le coût du non-recouvrement des créances alimentaires dans l’actuelle situation de contrainte budgétaire, la création d’une telle Agence nationale revêt un certain caractère d’urgence.

Où en est-on concrètement de ce projet ?

Le 28 avril 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, le ministre de la justice et le secrétaire d’État chargé du budget ont confié à l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des services judiciaires, une mission visant à expertiser la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et à documenter son champ d’action. Le rapport sera rendu public le 1^er janvier 2017 mais les échanges avec les Inspecteurs chargés de cette mission ont permis au Gouvernement d’avancer dans la création de cette agence.

Sur la base des rapports intermédiaires de cette mission, il a ainsi été décidé de confier la création de cette agence à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en lien avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (Ccmsa).

En effet, la Cnaf s’est particulièrement impliquée dans la lutte contre la pauvreté et l’accompagnement des familles monoparentales, comme en témoignent certains axes forts de la convention d’objectifs et de gestion conclue en juillet 2013 qui instaure notamment un « parcours séparation » pour offrir un service complet aux familles confrontées à ce type d’événement. La Cnaf, tout comme la Ccmsa, a co-construit avec le Gouvernement la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), d’abord expérimentée dans leurs deux réseaux, avant d’être généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Cette GIPA facilite le recouvrement des pensions alimentaires impayées dès le premier mois de défaillance et crée une allocation de soutien familiale complémentaire (ASF-C) qui vient compléter les pensions alimentaires de faible montant - même payées - à hauteur de 104,75 €. Par ailleurs, en vue d’optimiser la mission de recouvrement des pensions alimentaires, la gestion de l’ASF recouvrable a été mutualisée le 30 juin 2015 au sein de 22 Caf pivots et le Gouvernement a noté avec satisfaction que le taux de recouvrement s’était amélioré.

Le 2 septembre 2016, les trois ministres ont ainsi demandé à la Cnaf de mettre en place cette agence, en lien avec la Ccmsa, à compter du 1^er janvier 2017. Ce service national, localisé à la Cnaf, s’appuiera sur les Caisses pivots mises en place au niveau régional pour la gestion mutualisée de l’Allocation de soutien familiale (ASF). Dans des cas à déterminer, l’Agence et ses antennes régionales pourront déléguer le traitement de certains dossiers à des huissiers. L’agence désignera un référent unique pour tous les cas où le débiteur de pension réside à l’étranger. Ce référent assurera la transmission des dossiers et informations pertinentes au Bureau en charge de ces questions au sein du Ministère des affaires étrangères et du développement international.

Afin de permettre à cette agence d’exercer toutes les missions qui doivent être les siennes, différentes mesures sont proposées dans le PLFSS 2017 :

–  L’élargissement du recouvrement par l’agence à tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple et, ce sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;

–  L’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;

–  Le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé ultérieur.

Les deux premières mesures s’appliqueraient dès 2017, tandis que la troisième s’appliquerait en 2018 car elle est plus complexe à mettre en œuvre.

La création de cette agence de recouvrement des pensions alimentaires s’inscrit dans la politique volontariste que le Gouvernement mène depuis 2012, en faveur des familles monoparentales et d’un accompagnement renforcé des séparations. Une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les familles dans ces situations constitue à la fois un enjeu de cohésion sociale, de respect des décisions de justice, notamment quand la pension alimentaire est impayée, et de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants.

Origine de la réponse : Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes