Contrôle de l’élection par vote internet

Résolution n°1 de la commission des lois - Octobre 2019

Un modèle de procès-verbal pré-imprimé et spécifique au vote par internet a été créé à l’instar des procès-verbaux utilisés lors des scrutins à l’urne. Il a été expérimenté pendant le test grandeur nature qui a été organisé du 20 au 26 novembre 2020.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, tout électeur pourra consulter ce procès-verbal auprès de son ambassade ou de son poste consulaire ou bien encore de la DFAE, pendant un délai de dix jours à compter de l’élection.