Karim DENDÈNE
Publié le 07/02/2019

Karim DENDÈNE

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Conséquences d’un déménagement sur une démission d’office

Question écrite de M. Karim DENDENE, conseiller consulaire à Alger et conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord

La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,dans son article 17,dernier alinéa,dispose qu’un conseiller consulaire qui quitterait sa circonscription pour rejoindre une nouvelle circonscription consulaire,perdrait son mandat s’il était à nouveau élu dans la nouvelle circonscription consulaire,notamment à l’occasion d’une partielle.

Cette précision démontre que ce conseiller consulaire ne serait pas demis d’office au moment où il rejoindrait une nouvelle liste électorale consulaire, dès lors qu’il n’est pas à nouveau élu.

Doit-on déduire que le conseiller consulaire qui déménagerait dans une autre circonscription consulaire, ne serait pas concerné par les cas de démissions d’office prévus dans le 3e alinéa de l’article 17 de cette même loi ?