Karim DENDÈNE
Publié le 07/02/2019

Karim DENDÈNE

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Conséquences d’un déménagement sur une démission d’office

Question écrite de M. Karim DENDENE, conseiller consulaire à Alger et conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord

La loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,dans son article 17,dernier alinéa,dispose qu’un conseiller consulaire qui quitterait sa circonscription pour rejoindre une nouvelle circonscription consulaire,perdrait son mandat s’il était à nouveau élu dans la nouvelle circonscription consulaire,notamment à l’occasion d’une partielle.

Cette précision démontre que ce conseiller consulaire ne serait pas demis d’office au moment où il rejoindrait une nouvelle liste électorale consulaire, dès lors qu’il n’est pas à nouveau élu.

Doit-on déduire que le conseiller consulaire qui déménagerait dans une autre circonscription consulaire, ne serait pas concerné par les cas de démissions d’office prévus dans le 3e alinéa de l’article 17 de cette même loi ?

La disposition du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, concernée par la présente question, rappelle qu’un conseiller consulaire ne peut valablement disposer de deux mandats simultanés. En vertu des dispositions des articles 16 et 17 de la loi de 2013 suscitée relatives à l’exigence d’inscription sur une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle les candidats à l’élection se présentent – tant au moment de se présenter que tout au long du mandat -, la disposition du dernier alinéa de l’article 17 ne peut pas être interprétée comme autorisant la détention d’un mandat dans une circonscription électorale autre que celle de la circonscription électorale de résidence.

En effet, s’il advenait qu’un élu se présente à une élection partielle dans une autre circonscription électorale que celle initiale d’élection, cela signifierait bien entendu qu’il s’est inscrit préalablement sur une liste électorale consulaire de cette nouvelle circonscription électorale, ce qui aura entraîné, de facto, de par l’existence du répertoire électoral unique (REU) tenu par l’INSEE, sa radiation automatique de la liste électorale sur laquelle il était jusqu’alors inscrit, le constat administratif de cette radiation et la perte subséquente par démission volontaire ou d’office du mandat initial par l’élu concerné.

Les élus peuvent cependant déménager, au cours de leur mandat, au sein de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Dans ce cas, pour continuer à remplir les conditions d’éligibilité de l’article 16, ils doivent avoir procédé à leur demande d’inscription sur la liste consulaire de la circonscription consulaire dans laquelle ils sont nouvellement établis, toujours au sein de la même circonscription électorale. A défaut, le constat administratif ou juridictionnel de l’ineffectivité de leur résidence habituelle déclarée pourrait entraîner leur radiation .

Origine de la réponse : DFAE