La commission des Finances de l’AFE entretient un dialogue régulier et nourri avec les rapporteurs du budget de l’action extérieure de l’Etat de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Ainsi, nos travaux ont été cités dans les débats parlementaires lors de la discussion d’octobre 2016 sur le budget à l’Assemblée Nationale.

Lors de cette nouvelle session, la Commission a travaillé sur :

– la fiscalité des Français de l’Étranger en particulier un point usagers sur le prélèvement à la source (dit « PAS ») avec le Centre des Impôts des Non-Résidents (CINR) et l’Institut des Avocats conseils fiscaux (IACF)
– le suivi des conventions fiscales bilatérales
– le bilan fiscal du mandat de législature avec les parlementaires.

Les résolutions suivantes ont été adoptées :

– demande au législateur de prendre toutes les mesures utiles contre la fermeture intempestive de comptes bancaires pour les Français résidents dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations
– sujet de la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale qui a fait débat dans notre Assemblée
– point sur la convention fiscale franco-belge car nous demandons à nouveau à être consultés et entendus lors des négociations sur ces textes.

Vous pouvez consulter de la rapport de la commission.