Bilan des élections 2014

Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

CONSIDÉRANT

• la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France,

• le décret n°2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France,

• la loi n°2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen,

• les difficultés rencontrées au cours des élections 2014,

• le bilan adopté par la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires

DEMANDE

• que le Gouvernement prenne avant les prochains scrutins les dispositions nécessaires à l’amélioration du processus électoral. Notamment :

1. Mobiliser par l’information

Mieux faire connaître aux électeurs de la circonscription l’institution entre deux élections ; valoriser le rôle des élus ; communiquer sur la tenue et l’enjeu des élections consulaires.

2. Améliorer la tenue des listes électorales consulaires (LEC)

Perfectionner la mise à jour des LEC, y compris les adresses mail et les numéros de téléphones portables.

3. Améliorer les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 et du décret du 18 février 2014

Dispositions concernant les modalités de constitution et de dépôt des listes (élections consulaires et AFE) ; le vote par anticipation et par procuration (AFE et sénatoriales) ; le mode de répartition des délégués consulaires

4. Prendre acte des limites de la dématérialisation en rétablissant l’envoi de la circulaire par la voie postale

5. Parfaire le vote internet

D’une part en résolvant les freins techniques (identifiants, Java, Mac, poids des documents électoraux dématérialisés, liens actifs), d’autre part, en favorisant la convivialité et l’ergonomie de la procédure de vote par internet ; envoi des identifiants à tous les électeurs.

6. Élargir le vote par internet à toutes les élections auxquelles prennent part les Français de l’étranger

7. Renforcer la formation du personnel diplomatique et consulaire

En vue d’un meilleur environnement matériel et juridique lors d’un vote à l’urne.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

1. Mobiliser par l’information

Mieux faire connaître aux électeurs de la circonscription l’institution entre deux élections ; valoriser le rôle des élus ; communiquer sur la tenue et l’enjeu des élections consulaires.

Le mandat de conseiller consulaire est effectivement une nouveauté dans le paysage politique français et l’objectif est que nos compatriotes établis hors de France s’approprient cet interlocuteur qui est maintenant le leur.

Pour ce faire, ils disposent d’informations sur les sites internet des postes, lesquels doivent comporter :

  Un espace informant la communauté française du nom et prénom des conseillers consulaires ainsi que des moyens d’entrer en contact avec eux ;
  L’indication des heures et lieux de permanence, lorsque les conseillers consulaires en assurent ;
  Le procès-verbal de chacun des conseils consulaires.

Le MAEDI a également souhaité utiliser les réseaux sociaux et plus particulièrement le vecteur que constitue „Pégase“ et prépare avec le service de la communication une série de focus sur les élus des Français de l’étranger.
Un plan de communication a été élaboré et mis en place. Il utilisait le vecteur audiovisuel classique, mais comprenait également une campagne web et réseaux sociaux, plus susceptible de toucher un électorat jeune.

La Campagne audiovisuelle a porté tant sur le rôle des conseillers consulaires que sur les modalités de vote, via des spots TV de 30 secondes :

 sur France 24 et TV5 Monde : diffusion de 566 spots du 7 au 25 mai (sur TV5 Monde Europe, TV5 Monde Orient, TV5 Monde Afrique, France 24 français) et sur France 24 anglais (du 15 au 25 mai) ;
 sur RFI : diffusion de 114 spots, du 7 au 25 mai 2014 , avec 6 spots par jour sur les différents canaux et diverses zones géographiques ;
 sur la chaîne YouTube du MAEDI, le spot TV de 30 secondes a été visionné plus de 8.000 fois.

La campagne web et réseaux sociaux s’est notamment appuyée sur la diffusion de bannières web et d’infographies. Des bannières web ont ainsi été diffusées sur les sites du Figaro, du Monde, sur Facebook et MSN … Celles diffusées sur RFI et TV5/France 24 ont été vues plus de 1.200.000 fois.

Entre le 7 et le 25 mai 2014, elles ont également été en une sur les sites du petitjournal.com et sur Mondissimo, lesquels ont en outre mis en ligne plusieurs entretiens et articles (comme « Élections consulaires- Qu’est-ce que c’est ? »).

L’information a naturellement utilisé le canal de France-Diplomatie et des postes consulaires. Ces derniers ont reçu, pour affichage et mise en ligne, un kit d’information complet.

La dématérialisation de la propagande a enfin permis d’atteindre rapidement les électeurs dont l’adresse courriel est connue et qui représentent 75% des inscrits sur les LEC.

Il ne fait cependant aucun doute que les conseillers consulaires, par leur implication sur le terrain et les propositions dont ils se feront les porteurs, sauront mieux que quiconque mettre en valeur leur rôle. Ils disposent d’ores et déjà pour cela de locaux mis à disposition pour leurs permanences et des coordonnées de tous les électeurs au travers de la liste électorale consulaire dont ils peuvent obtenir communication.

2. Améliorer la tenue des listes électorales consulaires (LEC)

Perfectionner la mise à jour des LEC, y compris les adresses mail et les numéros de téléphones portables.

La question de la tenue des LEC est effectivement absolument centrale, puisqu’elle permet d’aborder tant la question des électeurs qui la composent que celle des informations qu’elle contient pour chacun d’entre eux.

La mise à jour des données de chaque électeur :

Une campagne de mise à jour des données est systématiquement effectuée dans l’année qui précède une élection. Chaque passage de nos compatriotes dans les locaux consulaires est en outre l’occasion de vérifier l’actualité des informations contenues dans le Registre.
Les électeurs disposent enfin de l’application « monconsulat.fr » pour mettre à jour leurs données.
Le MAEDI, conscient cependant du fait que « monconsulat.fr » avait eu du mal à trouver son public, travaille actuellement avec la DILA à la mise à disposition, sur « service public » d’une interface qui permettra à nos compatriotes de s’inscrire en ligne mais également d’actualiser les informations personnelles et d’obtenir diverses attestations.
La LEC contient déjà les adresses mail des électeurs, puisque cette information est connue pour 75% des électeurs inscrits.
Il est cependant important d’attirer l’attention de la commission des lois sur les messages d’électeurs, adressés tant aux postes, qu’au MAEDI et à la CNIL, qui s’insurgent contre l’utilisation jugée intempestive de leur adresse courriel, par certains bénéficiaires de la communication de la liste électorale. Les demandes visant à supprimer la messagerie électronique des dossiers sont nombreuses et sont susceptibles d’entraver gravement le travail des postes, y compris dans un contexte de crise.
La responsabilité de l’emploi qui est fait des données personnelles des électeurs est donc dans la main des candidats et des élus, principaux bénéficiaires, dans les faits, de la communication des LEC.
Il n’est pas envisagé d’ajouter à la LEC le numéro de téléphone portable dont les consulats disposent via le registre. Cette réforme nécessiterait au demeurant une réforme du code électoral.
Dans ce contexte, la question n’est pas uniquement celle la qualité des informations mais également celle de la façon dont les personnes ou entités qui obtiennent communication des LEC les utilisent.

La révision des listes électorales consulaires :

Attaché à garantir les droits de nos compatriotes en matière électorale, le MAEDI a une lecture stricte de l’article 4 de la Loi Organique 76-97 du 31 janvier 1976 qui tend au maintien sur les LEC des personnes radiées du registre pour « non renouvellement » et qui ne se sont donc pas manifestées pour confirmer la pérennité de leur présence à l’étranger. Ces personnes se retrouvent de fait au répertoire des électeurs, destiné initialement aux compatriotes qui souhaitaient être sur la LEC mais pas au Registre des Français établis hors de France.

Cette situation ne peut qu’être temporaire, puisqu’il est de l’intérêt des électeurs toujours installés à l’étranger de rejoindre le Registre en actualisant leurs données, tout comme il est de l’intérêt des électeurs définitivement rentrés en France de pouvoir retrouver l’intégralité de leur droit de vote dans leur commune de résidence. C’est pourquoi les postes prennent systématiquement contact tous les ans à compter de septembre avec les électeurs concernés. Ils multiplient les modalités de contact, étoffant pour les plus importants et pour quelques mois, l’équipe en charge de la prise de contact avec les électeurs. Il en résulte soit la réintégration des électeurs au Registre, soit une proposition de radiation de la LEC.

Ce travail méthodique de vérification ne peut cependant suffire et les élections organisées en 2012 et plus particulièrement le scrutin présidentiel, ont mis en évidence la nécessité d’une réflexion de fonds sur le périmètre des LEC. C’est à l’occasion de ces élections que le Conseil Constitutionnel a dû autoriser, comme en 2007, la mise en place d’une procédure exceptionnelle reposant sur une action de l’administration et non du juge, pour permettre in extrémis à des compatriotes restés inscrits sur une LEC de voter dans leur commune d’inscription en France.

Le Conseil Constitutionnel en 2012 puis la mission d’inspection conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur, mandatée par le ministre des affaires étrangères en juillet 2013, ont suggéré de revenir à une conception moins exorbitante du droit commun et surtout plus lisible pour l‘électeur. Une réflexion est actuellement engagée à ce sujet entre le MAEDI et le ministère de l’Intérieur.

3. Améliorer les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 et du décret du 18 février 2014

Dispositions concernant les modalités de constitution et de dépôt des listes (élections consulaires et AFE) ; le vote par anticipation et par procuration (AFE et sénatoriales) ; le mode de répartition des délégués consulaires

Les élections organisées en 2014 ont en effet mis en évidence certaines incohérences des textes et fait apparaître la nécessité de réformes. La DFAE envisage de proposer des changements à moyen terme, tout en donnant la priorité à la réforme des listes électorales consulaires, recommandée tant par le Conseil Constitutionnel que par la mission d’audit conjointe du ministère de l’intérieur et du MAEDI, afin de préparer les échéances de 2017.
Il s’agirait notamment de :
  Permettre à l’administration de contrôler l’éligibilité d’un candidat. C’est parce qu’elle n’a pas pu le faire que l’élection 2014 au Paraguay a été annulée par le Conseil d’Etat.
  Rationaliser le régime des procurations AFE pour permettre à un conseiller consulaire de donner procuration à tout électeur de son choix de la circonscription AFE (et non seulement de sa circonscription consulaire).
Le mode de calcul retenu pour les délégués est conforme à la pratique du ministère de l’Intérieur dans le cas notamment de la répartition des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement. Il n’a d’ailleurs pas été invalidé par le Conseil d’Etat, saisi sur ce point.

4. Prendre acte des limites de la dématérialisation en rétablissant l’envoi de la circulaire par la voie postale

Le MAEDI est au contraire très satisfait de la dématérialisation de la propagande électorale, qui a été un succès, tant au plan fonctionnel qu’au regard de son bilan économique.
Quelques difficultés ont été rencontrées en 2014. Elles trouveront aisément une solution par l’envoi systématique au candidat d’un accusé de réception de la circulaire par l’administration. En revanche, force est de constater que les circulaires consultables en ligne ont largement trouvé leur public.Le service d’information du Gouvernement (SIG) a en effet noté en mai 2014, une forte hausse du trafic sur le site du ministère des Affaires Etrangères. 572 380 visiteurs se sont rendus sur la page consacrée aux modalités du droit de vote par les Français établis hors de France (soit une augmentation de 416% par rapport à avril 2014).
La dématérialisation, comme le montrent les statistiques de fréquentation ci-dessus, n’est donc pas un frein à l’information des électeurs. Au contraire, l’envoi par courrier de la propagande papier ne garantit par la réception à bon port et est d’un coût important.
Le monde change, les électeurs changent, le contexte budgétaire est contraint et le MAEDI se devait d’innover tout en garantissant une information moderne et de qualité à nos compatriotes établis hors de France.
La dématérialisation est une vraie avancée ; elle se poursuivra.

5. Parfaire le vote internet

D’une part en résolvant les freins techniques (identifiants, Java, Mac, poids des documents électoraux dématérialisés, liens actifs), d’autre part, en favorisant la convivialité et l’ergonomie de la procédure de vote par internet ; envoi des identifiants à tous les électeurs.

Le MAEDI travaille à la préparation du cahier des charges en prévision du marché relatif au vote électronique qui sera utilisé lors des législatives de 2017.
Les objectifs fixés dans la question de la commission des lois sont très proches de ceux qui sous-tendent le travail en cours :
 Un système opérationnel en permanence et plus ergonomique pour les électeurs et les candidats ;
 Un système de vote électronique pleinement intégré dans le processus électoral dans son ensemble ;
 Un système qui assure la remontée et l’intégration des résultats ;
 Une solution respectant les exigences de sécurité (CNIL et ANSSI) ;
 Une charge de travail rationnalisée pour le MAEDI et une gestion raisonnée des coûts.

6. Élargir le vote par internet à toutes les élections auxquelles prennent part les Français de l’étranger

Force est de constater que le vote électronique n’a pas entraîné un sursaut de la participation, qui reste étroitement liée à la compréhension des enjeux qu’ont les électeurs.
La modalité de vote par voie électronique continuera à ne concerner que les élections par lesquelles les Français de l’étranger élisent leurs propres représentants.
Il existe une forte opposition à son extension à l’ensemble des élections nationales.
Le MAEDI n’exclue en revanche pas cette évolution pour l’élection des conseillers à l’AFE.

7. Renforcer la formation du personnel diplomatique et consulaire
En vue d’un meilleur environnement matériel et juridique lors d’un vote à l’urne.

La matière électorale est complexe et nécessite effectivement une information pointue du personnel diplomatique et consulaire.
En 2014, les textes étaient tous nouveaux et ont été publiés très tard. Les postes diplomatiques et consulaires ont cependant été destinataires de guides précis sur les démarches à effectuer, tant pour les élections organisées en application de la loi du 22 juillet 2013 que pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen.
Le bureau des élections, en dépit de son format réduit (4 agents dans le meilleur des cas), a fait le maximum pour répondre aux problèmes soulevés.
Il travaille maintenant en lien étroit avec le service de la formation, afin que les agents effectuant un stage soient non seulement informés, mais également pleinement sensibilisés aux spécificités du droit électoral.
Le didacticiel élection créé en 2012 est actuellement en cours de refonte et devrait avant la fin 2015, être à nouveau utilisable, tant par les postes que par les membres de bureau de vote.
Enfin, au quotidien et parce que les fonctions consulaires sont multiples et ne permettent pas aux agents de se plonger systématiquement dans des instructions longues, le bureau des élections rédige des fiches réflexes, sur des sujets aussi divers que les commissions administratives, les procurations, la communication des listes électorales consulaire, qui seront prochainement complétés par une FAQ.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : MAEDI/FAE/SFE/ADF