Karim DENDÈNE
Publié le 12/05/2020

Karim DENDÈNE

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Approvisionnement en médicaments des Francais résidant à l’étranger

Question de M. Dendène, Conseiller consulaire à Alger et membre de l’AFE à l’attention du Président de la CFE.

Certains Français résidant à l’étranger achètent régulièrement leurs médicaments en France,en raison de l’indisponibilité de leurs traitements dans les pays de résidence.

> Suite à la suspension des lignes aériennes, ces compatriotes n’ont pu s’approvisionner normalement et ont donc été contraints de faire appel à des entreprises de livraisons internationales type DHL ou autre. Les frais de transports étant couteux, il est demandé à la caisse des Français de l’étranger de bien vouloir prévoir les remboursements de ces frais de transport, pour ses adhérents.

L’article L762-6-1 du Code de la sécurité sociale et l’arrêté du 25 juin 2019 « fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger » déterminent les modalités de remboursement de soins des adhérents de la CFE.

Ces textes définissent les bases ou forfaits de remboursements propres à la CFE, concernant les soins à l’étranger.

Pour autant, les soins dont il est demandé le remboursement doivent respecter la nomenclature française.

Concernant les produits pharmaceutiques par exemple, l’arrêté précité indique que seuls ceux figurant dans la Convention nationale des pharmaciens et la Base des médicaments et Informations tarifaires françaises sont éligibles à un remboursement.

Or, les couts de livraison ou d’acheminement des médicaments ne sont pas prévus par ces textes.

Ces couts ne sont d’ailleurs prévus par aucun texte de la règlementation française actuelle.

En conséquence, bien qu’ayant conscience des difficultés actuelles de ses adhérents, la CFE n’est malheureusement pas habilitée à prendre en charge ces frais ; et ce, conformément à la règlementation en vigueur.